Traduction de «ayant pour objet de corriger diverses injustices » (Français → Anglais) :

Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure

47. Certains États membres ayant participé à des expériences ont indiqué[23] à la Commission que les scanners de sûreté représentent une alternative acceptable aux méthodes d'inspection/filtrage existant actuellement étant donné leur capacité à détecter des objets de compositions diverses, l'amélioration du flux des passagers, le degré général d'acceptation par les passagers et l'amélioration des conditions de travail du personnel.
47. Some Member States having enrolled in trials reported[23] to the Commission that Security Scanners are a valid alternative to existing screening methods in terms of effectiveness of detecting items of different materials, improvement of the level of passenger throughput; general acceptability by passengers and increase of staff convenience.

Tous les aéroports, exploitants et autres entités ayant des responsabilités en matière de sûreté de l’aviation civile font l’objet d’une surveillance régulière permettant de déceler et corriger rapidement leurs déficiences.
All airports, operators and other entities with aviation security responsibilities shall be regularly monitored to ensure the swift detection and correction of failures.

2. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) no 1005/2008.
2. Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, in accordance with the range of sanctions and measures provided for in Chapter IX of Regulation (EC) No 1005/2008.

Le volume total des importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping a été corrigé pour tenir compte de cette nouvelle information.
The overall volume of dumped imports from the USA was adjusted to take into account the fact that the imports of one sampled exporting producer were found not to be dumped.

K. considérant que Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États‑Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

Toutefois, la plénière ayant rejeté les propositions d’amendement déposées par le groupe UEN, qui tendaient à corriger une grave injustice et discrimination dans la composition et le fonctionnement des organes permanents de l’APP, je me suis abstenu lors du vote final.
The fact that plenary rejected the proposals for amendments tabled by the UEN Group, however, which sought to correct a serious injustice and discrimination in the composition and operation of permanent bodies of the APP led me to abstain from the final vote.

5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à l'activité du contrôleur financier ne seront plus décelées si le contrôle ex ante est supprimé lors de l'instauration du système d'audit interne proposé;
5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend; is concerned that the large number of errors, which are now detected and set right because of the activity of the Financial Controller, will go undetected when and if ex ante verification is abolished on the introduction of the proposed internal audit system;