Traduction de «ayant des implications fiscales soient » (Français → Anglais) :

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) TEU and in accordance with Council Decision 2011/871/CFSP of 19 December 2011 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena)

Parmi ces initiatives, mentionnons la majoration de la prestation fiscale pour enfants à un maximum d'environ 4 200 $ par enfant, l'établissement de plans d'investissement ayant pour but de financer pleinement un régime national de services relatifs au développement de la petite enfance et aux soins pour enfants, le financement d'une stratégie nationale de logement abordable, l'investissement dans l'éducation postsecondaire visant le gel et la réduction des frais de scolarité, de manière à éviter que les jeunes, au moment de fonder une famille, ne soient écrasés par les dettes qu'ils ont contractées pour étudier et la création d'une commission nationale ayant pour but d'élaborer des stratégies susceptibles d'améliorer l'offre de bons emplois offrant un salaire suffisant.
These initiatives include further developing the Canada child tax benefit to a maximum of about $4,200 per child; laying out investment plans to fully fund a national system of early childhood development and care services; funding a national affordable housing strategy; investing in post-secondary education to freeze and reduce tuition so that young people do not enter their family forming years burdened by education debt; and creating a national commission to develop strategies that can improve the availability of good jobs with living wages.

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (ci-après dénommé «Athena»).
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) of the TEU and in accordance with Council Decision 2008/975/CFSP of 18 December 2008 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (hereinafter ‘ATHENA’).

La formule de financement a été créée pour tenir compte de cette différence et assurer que les provinces ayant une capacité fiscale moins grande ne soient pas pénalisées par la valeur moindre de leurs points d'impôts.
The funding formula was designed to take this difference into account, ensuring that provinces with weaker fiscal capacity were not penalized for the lower value of their tax points.

J'ai tenté de veiller à ce que les recommandations ayant des implications fiscales soient limitées au strict minimum.
I have endeavoured to ensure the recommendations with any fiscal implication are limited to a bare minimum.

Les pays de l’UE veillent à ce que les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire soient réexaminés à chaque fois que des changements ayant des implications en matière de sûreté se produisent.
EU countries must ensure that port security assessments and port security plans are reviewed every time security-relevant changes occur, and at least every 5 years.

la réflexion promettant d'être longue compte tenu sa complexité et de son implication dans la réforme globale de la PCP, beaucoup ont souhaité que les calendriers soient mis en cohérence, une très large majorité ayant demandé que cela se fasse à objectifs constants ;
since the debate promised to be lengthy given its complexity and its part in the overall reform of the CFP, many called for the timetables to be aligned, with a very large majority requesting that the objectives remain consistent.

Je pense que l'essentiel dans cette discussion est de vous poser la question à vous, les politiciens: étant donné les limites fiscales, vaut-il la peine de consacrer une bonne partie du surplus, quelles que soient les modalités précises, à la réduction du fardeau fiscal des familles de la classe moyenne ayant des enfants?
I think what's important in this debate is that politicians ask themselves: given fiscal constraints, is it worth spending a good part of the surplus, regardless of how it is done, on reducing the tax burden of middle- class families with children?

Il faut que les deux parents soient égaux devant les institutions sociales, judiciaires et fiscales, aient la possibilité de bénéficier de tous les droits des administrés et deviennent des ayants droit devant les administrations.
Both parents should be equal in their dealings with social, legal and taxation institutions, and should be fully entitled to all their rights.