Vertaling van "limites fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

paiement excédant les limites fiscales prévues
out tax limit payment

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le secteur privé, si l'on veut financer les prestations au-delà des limites fiscales, on parlera de facteur supplémentaire en ce qui a trait au régime de retraite de l'employé, si l'on peut dire, j'oublie l'autre terme, mais c'est quelque chose qui dépasse les limites fiscales.
If you are in the private sector and you want to finance your benefit over the tax limits, it will be called a kind of supplementary employee retirement plan — I forget the other name but it is something over the tax limits.

Quand on parle de PEIP comme solution aux limites fiscales, c'est une bonne idée et, si quelqu'un nous disait qu'il est absolument impensable que les limites soient jamais modifiées, je suppose que nous serions en faveur des PEIP.
But when you get to TPSPs as a solution to the tax limits, it's a good idea, and if someone told us there's no way the tax limits are ever going to change, I suspect we would support TPSPs.

Les députés ont posé des questions sur la situation des Pays-Bas en tant que "petit État membre" et sur son rôle de paradis fiscal éventuel (en référence à une brochure de PWC sur le pays), sur les limites qui séparent une concurrence fiscale nocive d'une concurrence fiscale saine, sur la nécessité de coordonner les politiques fiscales à l'échelon de l'Union, sur le transfert vers les Pays-Bas du siège de dix-sept des plus grandes entreprises portugaises, sur la possibilité que la prochaine présidence néerlandaise du Conseil contribue de manière constructive à faire avancer les politiques fiscales de l'Union, sur la position des Pays-Bas à l'égard de la publication d'informations pays par pays, sur l'accès aux procès-verbaux du groupe "Code de conduite", et ont demandé des détails sur les affaires FIAT et Starbucks.
Members raised questions with regard to the positioning of NL as a ‘small member state’, and its role as a potential tax haven (referring to a PWC country brochure), the limits between harmful vs. healthy tax competition, the need to coordinate tax policies at EU level, the fact that 17 of the largest Portuguese companies transferred their seat to the NL for tax purposes in past years, their expectation that the upcoming NL Council Presidency plays a constructive role in taking forward EU tax policies, the NL position on public CbCR, access to Code of Conduct group (CoCG) minutes, and specifics of the FIAT and Starbucks cases.

79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;
79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;

25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

Nous avons haussé de 300 000 $ à 400 000 $ la limite fiscale des petites entreprises.
We have increased the small business tax limit from $300,000 to $400,000.

− (EN) Madame la Présidente, dans un univers mondialisé, où les fraudeurs et les adeptes de l’évasion fiscale profitent des limites géographiques de l’autorité des administrations fiscales nationales, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale passe par une collaboration efficace et une assistance mutuelle entre les administrations fiscales.
− Madam President, in a globalised world, where tax evaders and fraudsters take advantage of the limited scope of authority of national tax administrations, efficient cooperation and mutual assistance between tax administrations is essential to better combat tax fraud and evasion.

Comme les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, ceux de la Saskatchewan luttent contre les limites fiscales qui ont toujours été les leurs et ils aspirent au jour où ils pourront égaler les exploits et les réussites des provinces plus prospères.
Like Nova Scotians and Newfoundlanders, Saskatchewanians struggle against our historic fiscal limitations and we aspire to the day when we can match the prowess and the success of the more economically fortunate provinces.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Je pense que l'essentiel dans cette discussion est de vous poser la question à vous, les politiciens: étant donné les limites fiscales, vaut-il la peine de consacrer une bonne partie du surplus, quelles que soient les modalités précises, à la réduction du fardeau fiscal des familles de la classe moyenne ayant des enfants?
I think what's important in this debate is that politicians ask themselves: given fiscal constraints, is it worth spending a good part of the surplus, regardless of how it is done, on reducing the tax burden of middle- class families with children?