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Ayant la majorité pénale
Majeur du point de vue pénal
Pénalement majeur

Vertaling van "large majorité ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof


pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale

over the age of criminal responsibility | criminally responsible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
. une large majorité des responsables du traitement ayant répondu au questionnaire (62,1 %) considèrent que répondre aux demandes formulées par les individus d'accéder à leurs données personnelles n'implique pas pour eux des efforts importants au niveau organisationnel.

- A large majority of the data controllers that responded to the questionnaire (62.1%) did not consider that responding to requests from individuals for access to their personal data involved an important effort for their organisation.


Ayant travaillé dans ce domaine pendant une décennie, il me semble que si vous demandiez aux Canadiens ce que représente la santé publique, une large majorité vous répondrait que c'est le contraire des soins de santé privés et que ce que nous avons au Canada, c'est la santé publique.

Having been in that business for a decade, I think you will find that if you actually asked people: What does public health mean? The vast majority of Canadians would say that it is the opposite of private health and public health is what we have in Canada.


- Une large majorité est d’avis (proposition non incluse dans le cadre des règles minimales) que les victimes ayant un casier judiciaire ne doivent pas pour autant se voir interdire toute indemnisation.

- A substantial majority takes the view (not proposed in the minimum standards) that victims who have a criminal record should not for that reason be precluded from compensation.


Cependant, les États membres n'ont une nouvelle fois pas adopté une attitude très proactive, une large majorité d'entre eux n'ayant pas encore élaboré d'orientations sur le sujet et près de la moitié n'en voyant de toute façon pas la nécessité.

Again, however, Member States have not been very proactive, with the clear majority not yet having developed any guidance on this subject, and almost half of the Member States not viewing such guidance as necessary in any case.


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Cependant, les États membres n'ont une nouvelle fois pas adopté une attitude très proactive, une large majorité d'entre eux n'ayant pas encore élaboré d'orientations sur le sujet et près de la moitié n'en voyant de toute façon pas la nécessité.

Again, however, Member States have not been very proactive, with the clear majority not yet having developed any guidance on this subject, and almost half of the Member States not viewing such guidance as necessary in any case.


la réflexion promettant d'être longue compte tenu sa complexité et de son implication dans la réforme globale de la PCP, beaucoup ont souhaité que les calendriers soient mis en cohérence, une très large majorité ayant demandé que cela se fasse à objectifs constants ;

since the debate promised to be lengthy given its complexity and its part in the overall reform of the CFP, many called for the timetables to be aligned, with a very large majority requesting that the objectives remain consistent.


. une large majorité des responsables du traitement ayant répondu au questionnaire (62,1 %) considèrent que répondre aux demandes formulées par les individus d'accéder à leurs données personnelles n'implique pas pour eux des efforts importants au niveau organisationnel.

- A large majority of the data controllers that responded to the questionnaire (62.1%) did not consider that responding to requests from individuals for access to their personal data involved an important effort for their organisation.


Un point de vue intermédiaire consisterait à admettre que l'on intègre au préambule du traité - sans que cette démarche produise donc des effets juridiques directs, tout en ayant une dimension politique importante - une codification des droits et obligations du citoyen qui serait la somme de tous les droits et obligations mentionnés en diverses parties du traité. 36. Une large majorité du Groupe souligne la nécessité d'incorporer dans le titre VIII du traité CE l'accord social, considéré comme l'expression de vale ...[+++]

An intermediate view would accept inclusion in the preamble to the Treaty - thereby producing no direct legal effects but obtaining a high political profile - of a catalogue of the rights and obligations of the citizen compiled by bringing together all those scattered throughout the various provisions of the Treaty. 36. A large majority of the Group stresses the need to incorporate in title VIII of the EC Treaty the Social Agreement as an expression of common european values so that a proper social climate may accompany economic integration.


GUYANE Le Conseil a adopté le règlement fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de Guyane. ORGANISATION DES PECHES DANS LA ZONE NAFO Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation portugaise ayant voté contre, le règlement fixant, ...[+++]

ORGANIZATION OF FISHERIES IN THE NAFO AREA The Council adopted by a qualified majority, the Portuguese delegation voting against, a Regulation laying down for 1996 certain conservation and management measures for fishery resources in the Regulatory Area as defined in the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries (NAFO Regulatory Area).


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Lux ...[+++]




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Date index: 2020-12-20
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