Vertaling van "avril 2005 car elle craignait " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence.
The Commission opened an investigation in June 2015 because it had concerns about clauses included in Amazon's e-books distribution agreements that could have breached EU antitrust rules.

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

En octobre 2005, les chefs d’État ou de gouvernement se sont penchés sur la question des migrations car elle constitue l’un des principaux défis de la mondialisation, et ils ont reconnu l’urgente nécessité d’une action renforcée.
In October 2005 Heads of State and Government discussed migration as one of the main challenges of globalisation and agreed on the urgent need to step up action.

D'une part, dans deux arrêts du 14 avril 2005[11] contre l'Allemagne et les Pays-Bas, elle a confirmé la position de la Commission et considéré que ces deux pays avaient, tardivement, pris en compte et mis à disposition des montants de droits dus en raison d'opérations de transit non apurées dans les délais réglementaires.
In two judgments delivered on 14 April 2005[11] against Germany and the Netherlands, it upheld the Commission's position and ruled that the two countries had been late in entering in the accounts and making available duty that was owed after transit operations had not been discharged in the regulation time-limits.

Le 23 avril 2014, la Commission avait ouvert une enquête approfondie car elle craignait que l’opération envisagée ne réduise de manière substantielle la concurrence sur le marché du ciment gris en faisant disparaître les actifs d’Holcim en tant que véritable concurrent dans l’Est de l’Espagne.
On 23 April 2014, the Commission opened an in-depth investigation over concerns that the proposed transaction could substantially lessen competition in the market for grey cement by removing Holcim assets as an actual competitor in eastern Spain.

En 2008, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le projet de Sulcis car elle craignait qu’un prix d’achat minimum garanti ne procure un avantage compétitif indu à l'exploitant de la centrale vis-à-vis de ses concurrents, qui ne bénéficient pas de telles aides.
In 2008, the Commission opened an in-depth investigation into the Sulcis project as it had concerns that a guaranteed off-take price might provide an undue competitive advantage to the plant operator over competitors who have to work without such subsidies.

La Commission avait ouvert une enquête approfondie à ce propos le 13 avril 2005, car elle craignait sérieusement que l’opération n’entrave de façon significative une concurrence effective dans le marché commun (voir IP/05/425).
The Commission opened an in-depth investigation into the proposed joint venture on 13 April 2005 because the Commission had serious concerns that the transaction could significantly impede effective competition in the common market (see IP/05/425).

Jeudi, qui était la date limite pour prendre une décision à l'issue de la phase I consécutive à la notification de l'opération pour autorisation dans l'Union européenne, la Commission avait décidé d'engager une enquête approfondie, car elle craignait de cette opération ne réduise la concurrence sur le marché communautaire du minerai de fer.
The Commission on Thursday, the deadline to rule on First Phase after the deal was notified for regulatory clearance in the European Union, had decided to launch an in-depth investigation over fears that the deal would have reduced competition in the EU market for iron ore.

Toutefois, aux fins de l'application de l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003 , le cas échéant, la Pologne et la Slovénie peuvent établir des quantités de référence individuelles provisoires sur la base de la période de douze mois qui commence le 1er avril 2003; elles établissent ensuite les quantités de référence individuelles définitives au plus tard le 1er avril 2005.
However, in order to apply Article 95 of Regulation (EC) No 1782/2003 , where the case may be, Poland and Slovenia may establish provisional individual reference quantities based on the twelve month period which commences on 1 April 2003 and they shall establish definitive individual reference quantities by 1 April 2005.

Le 22 mars, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur l'opération, car elle craignait que celle-ci ne limite la concurrence dans le secteur du câble numérique, notamment en ce qui concerne la fourniture de logiciels destinés aux boîtiers décodeurs de télévision numérique au Royaume-Uni.
The Commission, on March 22, started an in-depth probe into the deal over fears that it would reduce competition in the digital cable industry, in particular regarding the supply of software for digital television set-top boxes in the United Kingdom.