Les certificats d'importation et d'exportation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, à moins qu'un règlement du Conseil ou tout autre acte du Conseil n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions prises pour l'application du chapitre IV.
Import and export licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless a Council Regulation or any other act of the Council provides otherwise, and without prejudice to measures taken for the application of Chapter IV.