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Accéder aux demandes de placement spéciales
Demande de décision préjudicielle
Formulaires utilisés dans la procédure de demande
Formules utilisées dans la procédure de demande
Gérer des procédures de demande d'indemnisation
Méthode des demandes et des offres
Procédure d'appel d'offres
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Procédure de demandes et d'offres
Procédure de soumission
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Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège

Vertaling van "procédures de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure de demande de connexion | procédure d'entrée en communication | procédure d'ouverture de session

sign-on procedure


formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]

forms used in the application procedure


procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]

bidding procedure


procédure de demande unique

single application procedure


gérer des procédures de demande d'indemnisation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes


donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes


procédure de demande d'enregistrement de la localisation

location information requested procedure


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


méthode des demandes et des offres [ procédure de demandes et d'offres ]

request and offer approach


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours et les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal and how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), dans sa version refondue, régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.

The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


La directive sur les procédures d’asile (Directive 2013/32/EU) établit des règles pour la procédure de demande d’asile, y compris en ce qui concerne les modalités de la demande, l’examen de la demande, l’aide accordée au demandeur d’asile, la procédure d’appel ou en cas de demandes d’asile répétées.

The Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.


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(7) Lorsqu’un vendeur demande une prolongation du délai aux termes de l’article 81.32 en vue d’engager des procédures après la fin du délai, l’acheteur ne peut engager les procédures ni demander une prolongation du délai pour engager les procédures conformément au paragraphe (1).

(7) Where a vendor applies for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting any proceedings after the time has expired, the purchaser may not institute the proceedings or apply for an extension of the time limited for instituting the proceedings pursuant to subsection (1).


(8) Lorsqu’un acheteur engage des procédures ou demande une prolongation du délai à cette fin conformément au paragraphe (1), le vendeur ne peut demander une prolongation du délai pour engager les procédures aux termes de l’article 81.32 ni, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), présenter ultérieurement une demande en vertu de l’article 68.2 à l’égard de la vente.

(8) Where a purchaser institutes proceedings or applies for an extension of the time limited for instituting proceedings pursuant to subsection (1), the vendor may not apply for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting the proceedings or, in the case described in paragraph (1)(a), make a further application under section 68.2 in respect of the sale.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate ...[+++]


7. Afin de faciliter la procédure de demande, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués définissant les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et complétant les règles relatives à la procédure de demande.

7. In order to facilitate the application process, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory and complementing the rules of the application process.


1) Établissement et application des procédures de demandes de concours, évaluation des demandes, sélection des projets à financer et sélection des contractants/fournisseurs, publication appropriée des appels de demande de concours conformément aux procédures du programme concerné:

1. Provision and application of procedures for grant applications, appraisal of applications, selection of projects for funding and selection of contractors/suppliers, appropriate publication of calls for grant applications according to the procedures for the programme concerned:


- 2 - près de 770 projets ont été présentés dans le cadre de ce nouvel appel d'offres ce qui représente plus de 8.000 placements d'étudiants et 285 demandes de bourses transnationales; le total des concours financiers demandés à la Communauté s'élève à plus de 23 millions d'ecus; 5.000 demandes de placement ont été reçues dans le cadre de la procédure "pool" (demandes groupées, introduites par des AUEF reconnues), contre 3.000 demandes de placement pour la procédure individuelle; la ventilation des demandes par Etat membre met en é ...[+++]

- 2 - * almost 770 projects were submitted within the new Call for Applications, representing more than 8 000 student placements and 285 applications for transnational fellowships; * the total financial support sought from the Commission amounts to more than 23 million ecu; * applications for 5 000 placements were received within the "pool" procedure (grouped demands introduced by accepted UETPs), as against 3 000 placements applied for individually (the "free movers"); * the distribution of applications by Member States demostrates the efforts made in particular by Spain, Greece, Italy, and Ireland, although Fran ...[+++]


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