L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le mémoire que nous avons déposé, vendredi après-midi, y compris l'opinion des experts, a exprimé la position du gouvernement fédéral concernant les trois questions devant la Cour.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the brief we presented Friday afternoon, including the experts' opinion, sets out the federal government's position on the three questions before the courts.