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Vertaling van "avons demandé—et c'était " (Frans → Engels) :

Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.


Nous avons déjà ciblé des mesures particulièrement dommageables (par exemple, les politiques incitant à acheter des produits nationaux, qui ont surgi dans plusieurs pays depuis la crise économique) et avons demandé leur retrait.

We have already targeted especially harmful measures (e.g., the Buy National policies which have sprung up since the economic crisis in several countries) and sought their withdrawal.


20. En ce qui concerne le mécanisme en faveur des microprojets, pour lequel des statistiques complètes relatives au nombre de demandes existent, il apparaît clairement que la demande de financements était beaucoup plus importante que le volume de fonds alloués dans le cadre du programme au cours de la période 1996-1998 (tableau 2).

20. For the small project facility (SPF), where full statistics exist for the number of project applications, it is clear that the demand for funding was much higher than the funds allocated to the programme for the period 1996 to 1998 (see Table 2 below).


Nous lui avons demandé s'il était possible pour le Parlement de donner au ministre du Revenu la flexibilité dont il a besoin pour offrir un meilleur salaire à ses meilleurs employés et pour fonctionner de façon plus professionnelle en offrant davantage d'encouragements et en réduisant la bureaucratie, sans avoir à mettre sur pied une superstructure d'agence et à réduire le niveau de responsabilité? La réponse que nous avons obtenue était positive.

We said is it possible for this parliament to give the minister of revenue the flexibility to pay his best people more, to operate in a more business like fashion with greater incentives and less bureaucracy without adopting an agency superstructure and diminishing accountability.


En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.

Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.


Nous avons réuni un groupe d'intervenants et leur avons demandé quel équipement était nécessaire pour bâtir une capacité face aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires au Canada.

We got a group together and we asked what equipment is needed to build the chemical, biological, radiological and nuclear capacity required in Canada.


En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.

Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.


Hier, au cours du débat sur ce projet de loi, nous avons demandé pourquoi il était aussi urgent pour le gouvernement d'imposer la clôture alors que nous avions indiqué qu'il fallait quelques jours ou une semaine de plus pour en terminer avec le projet de loi après un débat exhaustif.

During the debate on Bill C-35 yesterday, we asked why the urgency, why the government would impose closure on this bill, shutting down debate when we had indicated that another few days or a week would send this bill off after being properly debated.


Le 20 janvier, nous avons rencontré les représentants de la Fédération culturelle canadienne-française et nous avons demandé s'il était possible de renforcer le partenariat avec les artistes francophones en situation minoritaire.

On January 20, we met with representatives of the Fédération culturelle canadienne- française and asked whether it would be possible to strengthen the partnership with francophone artists living in a minority environment.


Quand cet amendement a été présenté, d'autres personnes et moi-même avons demandé si elle était contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

When that amendment came in, myself and others questioned whether it violated the United Nations Convention on the Rights of the Child.




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avons demandé—et c'était ->

Date index: 2021-09-22
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