Traduction de «créance pourrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

avoirs intérieurs [ créances intérieures ]
domestic assets

avoirs de titres de créance
debt holdings

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

M. Hains: S'ils ne l'acceptent pas, cela peut amener une contre-proposition ou pourrait avoir comme effet de mettre l'entreprise en faillite, auquel cas les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer, comme créance privilégiée et le reste de ce qui leur est dû, comme créance ordinaire.
Mr. Hains: Rejection of the proposal could lead either to a counter offer being made or to the company declaring bankruptcy, in which case the owners would, as preferred creditors, be entitled to three months' worth of lease payments and, as unsecured creditors, to the balance outstanding on the lease.

Le sénateur Rivard : Je comprends que votre industrie est dans une situation précaire, les marges de profit ne sont pas élevés, mais je me demande l'impact que cela pourrait avoir dans la population pour les autres secteurs si le gouvernement joue ce rôle de garantir vos créances.
Senator Rivard: I appreciate that your industry is fragile, with margins being low and so forth, but I wonder what kind of impact this would have on Canadians in other sectors if the government were to intervene to secure your debt.

Pour M. Pierlot, l'effet que pourrait avoir le projet de loi S-216 sur la capacité d'un employeur d'obtenir des capitaux devrait être faible, parce que les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, ou ILD, représentent en général un faible pourcentage de l'effectif et parce que le projet de loi n'a pas pour objet de modifier les créances privilégiées.
For Mr. Pierlot, the effect of Bill S-216 on an employer's ability to raise capital is expected to be minimal because LTD claimants tend to be a small minority of an employer's total workforce and because the bill is not intended to affect secured creditor claims.

64. L'existence d'un tel règlement pourrait avoir pour effet de faire disparaître la presque totalité des créances communautaires dans l'affaire du beurre frelaté, sur les irrégularités constatées en 1999- dès 2003 et au plus tard en 2007, sans que les fraudeurs soient pénalisés et sans que le contribuable européen ne soit remboursé de l'argent qu'il a indûment payé.
64. The existence of such a regulation could lead to the disappearance of almost all the sums owing to the Community in the wake of the adulterated butter affair and the irregularities identified in 1993 - as of 2003 and, at the latest, 2007 - without the fraudsters being punished or the European taxpayer being reimbursed for the improperly advanced sums.