Traduction de «avoir préalablement consultées » (Français → Anglais) :

Je suis le premier à admettre que je ne suis pas un constitutionnaliste, mais j'ai le sentiment que le gouvernement fédéral ne devrait pas empiéter sur les droits des Premières nations sans les avoir préalablement consultées.
I'm no constitutional expert, I will be the first to admit, but I have the impression generally that the federal government ought not to be encroaching on first nations rights without first consulting them.

Adopter un projet de loi qui, de l'avis des ligues, aurait pour ces dernières des conséquences négatives, sans les avoir consultées au préalable serait comme renégocier l'ALENA sans consulter d'abord l'industrie automobile.
To enact a bill that will have, in the estimation of the leagues, a seriously deleterious effect on them, without having consulted them first, would be akin to renegotiating NAFTA without first consulting the auto industry.

Comme ma collègue l'a dit, nombre de personnes à qui nous avons parlé ont affirmé qu'il n'y avait eu aucune discussion préalable à ce sujet — aucune rencontre et aucune consultation —, et ces personnes jugent qu'on porte atteinte à leurs droits issus de traité en modifiant la Loi sur les Indiens sans les avoir consultées.
Many of the people we've talked to, as my colleague has said, say there was no prior discussion on this matter—no meetings, no consultation—and see it as a violation of their treaty rights to have imposed changes to the Indian Act without their consultation.

Étant donné que cela pourrait avoir de fortes répercussions, et qu'au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il est généralement admis qu'il doit y avoir consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le député pourrait-il indiquer précisément à la Chambre quelles nations il a consultées et comment elles ont accueilli cette mesure législative?
Since this could have a wide impact, and under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples it is well recognized that there needs to be free, prior and informed consent, would the member tell the House exactly which nations he consulted with and what their approach was to this particular piece of legislation?

J'ajouterais que la résolution du Parlement a été adoptée le 16 mai 2002, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, à la suite du débat sur la déclaration de la Commission, sans l'avoir consultée au préalable.
I would add here that Parliament's resolution of 16 May 2002 was adopted, pursuant to Rule 37(2) of the Rules of Procedure, following the debate on the statement made by the Commission without any prior consultation with the Commission.

26. déplore que la direction générale compétente n'ait pas demandé à la CCAM (commission consultative des achats et des marchés) un avis préliminaire; considère que cela est grave étant donné que la CCAM ne peut fonctionner de façon efficace que si, conformément aux règles, elle est consultée au préalable; ne comprend pas quelle valeur peuvent avoir des avis rendus par la CCAM sur des accords qui ont déjà été conclus; se félicite des assurances données par la Commission quant au fait qu'il s'agit d'un cas unique;
26. Regrets that the Directorate-General responsible did not ask the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for its opinion beforehand; considers this to be a serious matter, as the ACPC can function effectively only if, in accordance with the rules, it is consulted in advance; does not understand what value there is in obtaining opinions from the ACPC on agreements that have already been entered into; welcomes the Commission's assurances that this is a one-off case;

Le gouvernement canadien a toujours promis aux communautés autochtones qu'il ne modifierait pas la Loi sur les Indiens sans les avoir pleinement consultées au préalable.
Canadian governments have assured Aboriginal communities that they would not alter the Indian Act without full consultation with our First Nations communities.