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Vertaling van "avoir pris connaissance de commentaires éventuels qui devront lui parvenir " (Frans → Engels) :

53 (1) Le ministre peut, après avoir pris connaissance des motifs invoqués à l’appui de la demande de confidentialité, exiger de son auteur qu’il lui fasse parvenir par écrit, dans un maximum de vingt jours, des justifications supplémentaires.

53 (1) The Minister may, after studying the reasons provided under section 52, require the person in question to provide, within 20 days and in writing, additional justification for the request for confidentiality.


Elle compte finaliser son texte législatif après avoir pris connaissance de commentaires éventuels qui devront lui parvenir dans un délai de deux mois après la publication au Journal Officiel du texte adopté aujourd'hui .

It intends to finalise the legislative text after having examined the possible comments which must reach it within two months of the publication of the text adopted today in the Official Journal.


Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informat ...[+++]

In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.




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avoir pris connaissance de commentaires éventuels qui devront lui parvenir ->

Date index: 2023-08-04
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