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Vertaling van "avoir le contrat boeing possède déjà " (Frans → Engels) :

Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement.

Member States should issue authorisations only after being notified by the Commission that quantities are available and only if operators can prove the existence of a contract and can certify, in the absence of a specific provision to the contrary, that they have not yet been granted a Union import authorisation under this Regulation for the categories and countries concerned.


Les politiques communautaires reconnaissent déjà qu'il est important d'avoir un nombre suffisant de chercheurs et d'ingénieurs possédant les qualifications appropriées.

Community policies already recognise the importance of having sufficient numbers of research scientists and engineers with appropriate qualifications.


À l’appui de cette modification, il est également proposé qu’un nouveau considérant soit inséré afin de préciser que, lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres ou d’un contrat dérivé ont déjà été déclarés à un référentiel central, et à condition que la BCE ait la possibilité effective de consulter les éléments de ces opérations, les exigences en matière de déclaration établies dans le règlement de la BCE portant sur les statistiques relatives aux marchés monétaires sont réputées avoir été respe ...[+++]

In support of this amendment it is similarly proposed that a new recital is introduced specifying that, in cases where the details of a securities financing transaction or a derivative contract have already been reported to a trade repository, and provided that the ECB has effective access to the details of these transactions, the reporting requirements set out in the ECB Regulation concerning statistics on the money markets are considered to have been complied with.


évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).


Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure des contrats.

Since some dairy co-operatives may have rules with similar effect in their statues, in the interests of simplicity they should then be exempted from a requirement for contracts.


Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts ou des conventions connexes des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure des contrats.

As some dairy co-operatives may have rules with similar effect in their statues or related agreements, in the interests of simplicity they should then be exempted from a requirement for contracts.


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have ...[+++]


Dans un contexte où le Congrès américain a déjà soutenu Boeing à maintes reprises, et sachant que la remise en cause du contrat sur les ravitailleurs ébranle la position de l'avionneur européen, un soutien sans faille de l'Union européenne dans son ensemble – États membres, Commission et Parlement – est plus nécessaire que jamais.

In view of the fact that the US Congress has already supported Boeing on numerous occasions, and bearing in mind that the infringement of the tanker agreement undermines the position of the European aircraft manufacturer, the unflagging support of the European Union as a whole – the Member States, the Commission and Parliament – is more crucial than ever.


– (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la seule raison pour laquelle nous souhaitons avoir un débat ce soir est que les attaques lancées du côté américain, que ce soit par Boeing ou par de nombreux membres du Congrès, sur l'attribution du contrat à Northrop Grumman/EADS sont très virulentes et vont jusqu'à viser des États membres individuels.

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, there is only one reason why we wish to have a debate this evening and that is that the attacks from the American side, by both Boeing and many members of Congress, on the awarding of the contract to Northrop Grumman/EADS are very bitter and even go as far as to target individual Member States.


L'Union européenne possède déjà un acquis communautaire précis dans le domaine des frontières extérieures, mais la principale difficulté actuelle est de pouvoir organiser entre les Etats membres toutes les synergies opérationnelles qui permettraient d'avoir des actions mieux coordonnées et donc un niveau de sécurité plus homogène à toutes les frontières extérieures.

The European Union already possesses an exact acquis communautaire in the area of external frontiers, but the principal current difficulty is the ability to organise between the Member States all the operational synergies which would permit action to be better co-ordinated and therefore a more homogenous level of security at all the external frontiers.


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