Traduction de «acquis des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

bien postérieurement acquis [ bien subséquemment acquis ]
after-acquired property [ future-acquired property ]

biens acquêts [ biens acquis ]
bona acquisita

droit acquis suivant sur le bien-fonds
next vested right to the land

bien acquis par la suite
after-acquired property

biens acquis en commun
partnership assets

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau communautaire, cette question a été traitée dans plusieurs directives de l'acquis communautaire, bien que dans une mesure limitée.
At Community level, the issue has been to a limited extent addressed in the acquis communautaire in several of the Directives.

(24) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et que, dans la période de douze mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment, le contribuable, une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire ou une fiducie dont il est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), a acquis un bien amortissable (sauf un bien détenu par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, ou par une personne qui serait affiliée au contribuable si l’article 251.1 s’appliquait compte non tenu de la définition de « contrôlé » au paragraphe 251.1(3), tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s’étant terminée au moment où le bien a été acquis par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie) qui n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé, par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie dans le cadre d’une entreprise qu’il ou elle exploitait immédiatement avant le début de la période de douze mois, les règles ci-après s’appliquent :
(24) If at any time a taxpayer is subject to a loss restriction event and, within the 12-month period that ended immediately before that time, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a majority-interest partner or a trust of which the taxpayer was a majority-interest beneficiary (as defined in subsection 251.1(3)) acquired depreciable property (other than property that was held, by the taxpayer, partnership or trust or by a person that would be affiliated with the taxpayer if section 251.1 were read without reference to the definition “controlled” in subsection 251.1(3), throughout the period that began immediately before the 12-month period began and ended at the time the property was acquired by the taxpayer, partnership or trust) that was not used, or acquired for use, by the taxpayer, partnership or trust in a business that was carried on by it immediately before the 12-month period began

e) dans le cas où le contribuable a acquis le bien pour la prévention, la réduction ou l’élimination de la pollution de l’air ou de l’eau causée par des activités qu’il exerce ou qui serait ainsi causée si le bien n’avait pas été acquis, le moment où le bien est installé et peut servir aux fins auxquelles il a été acquis;
(e) in the case of property acquired by the taxpayer for the prevention, reduction or elimination of air or water pollution created by operations carried on by the taxpayer or that would be created by such operations if the property had not been acquired, the time at which the property is installed and capable of performing the function for which it was acquired,

e) elle a acquis le bien donné, autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation et autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique, au cours d’une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987 et a effectué, avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné, un choix conjoint sur formulaire prescrit pour l’application de l’alinéa 66.7(7)e) de la Loi qu’elle a remis au ministre au plus tard le jour où l’une d’elles est, la première, tenue de produire au plus tard une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition qui comprend le moment où le bien donné a été acquis;
(e) where it acquired the particular property (other than by means of an amalgamation or winding-up or in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies) in a taxation year ending after February 17, 1987 and it and the person from whom it acquired the particular property have filed a joint election in the form prescribed for the purposes of paragraph 66.7(7)(e) of the Act with the Minister on or before the earlier of the days on or before which either of them is required to file a return of income pursuant to section 150 of the Act in respect of the irrespective taxation years that include the time of acquisition of the particular property; and

f) elle a acquis le bien donné, autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation, dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique et, ayant convenu avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné de se prévaloir du paragraphe (2), 1203(3), 1207(7) ou 1212(4), selon le cas, elle, de concert avec cette personne, en avise le ministre par écrit dans leur déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi pour leurs années d’imposition respectives qui comprennent le moment où le bien donné a été acquis.
(f) where it acquired (other than by way of an amalgamation or winding-up) the particular property in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies and it and the person from whom it acquired the particular property agree to have subsection (2), 1203(3), 1207(7) or 1212(4), as the case may be, apply to them and notify the Minister in writing of the agreement in their returns of income under Part I of the Act for their respective taxation years that include the time of acquisition of the particular property.

4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.
4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.

En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que la personne dont il a acquis le bien à ce titre.
In the case of a donation or succession, the possessor shall not be in a more favourable position than the person from whom he acquired the object by those means.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises, où l'alignement sur l'acquis est bien avancé.
Good progress has been made in the field of free movement of goods and alignment with the acquis in this chapter is well advanced.

L'alignement de la législation douanière sur l'acquis est bien avancé, à l'exception du transit.
Alignment of the customs legislation with the acquis is well advanced, except in the case of transit.

La transposition de l'acquis est bien avancée dans tous les secteurs.
Transposition of the acquis is well advanced in all sectors.