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Traduction de «avocat-client soit maintenue » (Français → Anglais) :

Mais est-ce qu'on pourrait envisager, d'un point de vue strictement opérationnel, que la relation privilégiée de confidentialité avocat-client soit maintenue entre le député et le conseiller législatif et son équipe et qu'à la demande du député, mais seulement à la demande du député, on puisse soumettre l'aspect procédural au greffier à la procédure pour s'assurer que l'amendement ait toutes les chances d'être adopté?

However, would it not be possible, in strictly operational terms, to maintain the privileged lawyer-client relationship of confidentiality between the member of Parliament and the legislative counsel and his team and that, at the request of the member of Parliament, but only at the request of the member of Parliament, the procedural aspect be filed with the procedural clerk to ensure that the amendment has every chance of being adopted?


Mais je suis moins d'accord avec lui quant à savoir s'il est si clair que la relation avocat-client est maintenue de façon aussi nette, aussi précise qu'il veut bien le croire.

However, I'm not as convinced as he is that the solicitor-client relationship is that clear as some would have us believe.


Par conséquent, reconnaissant l'importance fondamentale de la relation avocat-client dans toute procédure judiciaire équitable, ainsi que les droits associés au choix de son défenseur, deux aspects encore plus importants dans les procédures comportant des éléments de preuve secrets, Amnistie Internationale n'a cessé de réclamer que le projet de loi C-3 soit amendé de façon à permettre à l'avocat propre de l'intéressé de représenter efficacement son client.

Therefore, recognizing the fundamental importance of the solicitor-client relationship in any fair judicial proceedings, as well as rights associated with choice of one's own counsel, all of which is of even greater importance in proceedings involving secrecy, Amnesty International has all along urged that Bill C-3 be amended so as to instead make it possible for the individual's own lawyer to effectively represent their client.


Ainsi, selon la cour, le secret professionnel, soit le privilège avocat-client, peut se soulever en toute circonstance et non seulement en ce qui a trait à des communications entre un avocat et son client dans le cadre de poursuites ou de recours éventuels dans le cadre de litiges, par exemple.

In the opinion of the court, solicitor-client privilege may be invoked under any circumstances, not just in relation to communications between a lawyer and his client as part of some legal proceedings or litigation action.


Quoi qu'il en soit, même si cette information est donnée à un client ou à un client éventuel, il reste qu'il n'est pas conforme à la relation avocat-client, telle qu'elle est actuellement définie, de faire une déclaration qui pourrait avoir des conséquences pénales pour le client en question.

Having advised the client or potential client of that fact, it is nonetheless inconsistent with the relationship as it presently exists to report upon a client in a manner that might well have penal consequences for the client.


Il est important que l’approvisionnement en gaz soit maintenu, en particulier en ce qui concerne les ménages et un nombre limité de clients supplémentaires, en particulier les clients fournissant des services sociaux essentiels, qui pourront être désignés par les États membres concernés, dans les cas où le marché ne peut pas continuer de les approvisionner.

It is important that gas supply be maintained particularly as regards household customers, as well as a limited number of additional customers, especially customers delivering essential social services, which can be defined by the Member States concerned, in cases in which the market cannot continue to supply them.


(18) Il faut que l'approvisionnement en gaz soit maintenu, en particulier en ce qui concerne les ménages et d'autres clients protégés comme les écoles et les hôpitaux, si le marché ne peut pas continuer de les approvisionner.

(18) It is important that gas supply is maintained, particularly as regards household customers, as well as other protected customers such as schools and hospitals, in cases in which the market cannot continue to supply them.


La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l’effort financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include those contractual activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.


Il ne suffit pas que l'État désigne un avocat - encore faut-il que l'assistance de l'avocat soit également effective. En outre, l'État est tenu de faire en sorte que l'avocat dispose des informations nécessaires pour assurer la défense de son client [46].

It is not enough that the State appoint a lawyer - the legal assistance provided must also be effective and the State is under a duty to ensure that the lawyer has the information necessary to conduct the defence [46].


3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle.

3. For the pursuit of activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings and insofar as the law of the host Member State reserves such activities to lawyers practising under the professional title of that State, the latter may require lawyers practising under their home-country professional titles to work in conjunction with a lawyer who practises before the judicial authority in question and who would, where necessary, be answerable to that authority or with an 'avoué` practising before it.




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avocat-client soit maintenue ->

Date index: 2023-04-23
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