Traduction de «secret professionnel soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

2. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.
2. Information transmitted or obtained in the course of internal investigations, in whatever form, shall be subject to professional secrecy and shall enjoy the protection afforded by the rules applicable to the Union institutions.

Bien que le traitement de données relatives à la santé soit interdit en principe par l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, le traitement des données de cette catégorie particulière dans le cadre du système fait l’objet de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, aux termes duquel ledit traitement n’est pas interdit dès lors qu’il est «nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente».
Although the processing of data concerning health is prohibited in principle by Article 8(1) of Directive 95/46/EC, the processing of this special category of data within the EWRS is covered by the exemption granted under Article 8(3) of the same Directive in so far as the processing is ‘required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy’.

Cette interrogation est d'autant plus impérieuse qu'il est difficile, au moins pour le mandant, de distinguer dans tel cas particulier les prestations financières fournies par un avocat au sens du descriptif figurant à l'article 2, paragraphe 1, point 3, b), et le conseil juridique privilégié. Aussi est-il tout à fait contestable que la préservation du secret professionnel soit laissée à l'appréciation des États membres, au lieu d'être prescrite obligatoirement.
The extension of the requirements laid down in the money laundering directive to cover lawyers as a matter of principle has given rise to doubts as to whether the complete confidentiality of the information communicated to a lawyer is still guaranteed. This question is all the more relevant because in individual cases a client at least may find it difficult to draw a distinction between a lawyer's financial service-related activities, pursuant to the list in Article 2(1)(3)(b), and the act of providing legal advice, which is covered by lawyer-client privilege. Under these circumstances, it is particularly worrying that the protection of professional confidentiality should not be a binding requirement, but has instead been left to the discretion of the Member States.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à ce que le personnel desdites autorités compétentes satisfasse à des normes professionnelles et soit soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes adéquates, garantissant notamment la protection des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des règles de confidentialité et de secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities have the adequate resources for the exercise of their functions, and that the staff of such authorities observe professional standards and are subject to appropriate internal procedures or rules of conduct which ensure, in particular, the protection of personal data, procedural fairness and the proper observance of confidentiality and secrecy provisions.

Il convient de bien circonscrire le concept de "professionnel des soins de santé" afin de protéger le secret commercial, et de permettre l'accès à la liste complète des ingrédients présents dans le détergent à une entité aux contours plus précis, autorisée à exercer la médecine, qui puisse poser des diagnostics et prescrire des traitements, et soit donc tenue au respect du secret professionnel.
With a view to maintaining commercial secrecy and enabling access to be gained to the full list of ingredients contained in a detergent, the concept of 'health care professional' requires clarification and should be restricted to persons authorised to practise as doctors, making diagnoses and prescribing courses of treatment, since such persons are bound by professional secrecy rules.

Pour ce qui est de la situation de compromis, de deux choses l'une : soit l'article en question fait référence aux personnes qui se livrent à des activités déterminées et ne doit pas parler des avocats ni d'autres catégories professionnelles, soit le fait que l'article en question fasse référence "aux avocats" présente une situation qui, en elle-même, constitue une menace pour le secret professionnel, bien qu'elle précise et délimite les activités visées.
With regard to a compromise situation on this issue, there are two options: either the article in question refers to people who concentrate on certain activities and does not need to mention lawyers or any other professional category, or it refers to lawyers, creating a situation which in itself threatens professional confidentiality, however much the article specifies or defines the activities to which it refers.

1. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
1. Member States shall ensure that the use of commercial communications which are part of, or constitute, an information society service provided by a member of a regulated profession is permitted subject to compliance with the professional rules regarding, in particular, the independence, dignity and honour of the profession, professional secrecy and fairness towards clients and other members of the profession.

(21) considérant qu'il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État membre concerné; qu'il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement; que la Commission, quand elle publie ses décisions, doit respecter les règles du secret professionnel, conformément à l'article 214 du traité;
(21) Whereas, in the interests of transparency and legal certainty, it is appropriate to give public information on Commission decisions while, at the same time, maintaining the principle that decisions in State aid cases are addressed to the Member State concerned; whereas it is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full; whereas the Commission, when giving public information on its decisions, should respect the rules on professional secrecy, in accordance with Article 214 of the Treaty;

4. Pour l'exercice des activités autres que celles visées au paragraphe 1, l'avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles de l'État membre de provenance sans préjudice du respect des règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession dans l'État membre d'accueil, notamment de celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice des activités d'avocat et celui d'autres activités dans cet État, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité.
4. A lawyer pursuing activities other than those referred to in paragraph 1 shall remain subject to the conditions and rules of professional conduct of the Member State from which he comes without prejudice to respect for the rules, whatever their source, which govern the profession in the host Member State, especially those concerning the incompatibility of the exercise of the activities of a lawyer with the exercise of other activities in that State, professional secrecy, relations with other lawyers, the prohibition on the same lawyer acting for parties with mutually conflicting interests, and publicity.