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Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Plaide devant les tribunaux
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Relation avocat-client
Secret professionnel de l'avocat
Suivant le tarif applicable entre procureur et client
Sur la base procureur-client
Sur une base avocat-client
Sur une base procureur-client
Tarif des frais entre avocat et client

Traduction de «privilège avocat-client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]




Programme Privilège des clients de La Brasserie Molson O'Keefe

Molson Customer Care Program


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je reconnais que ce comité n'a pas pour mandat de se lancer dans une analyse approfondie de la question du privilège avocat-client et de ses problématiques particulières pour l'ensemble des avocats oeuvrant au sein du secteur public, mais la lecture des délibérations du comité et les discussions que j'ai eues avec le président du comité m'ont permis de penser qu'il serait utile de mettre à la disposition des députés une courte analyse du privilège avocat-client.

I realize that this committee does not have a mandate to undertake an in-depth study of the issue of solicitor-client privilege and the particular problems this presents for all public sector lawyers, but after reading the committee proceedings and further to my discussions with the committee chair, I felt it would be a good idea to provide members with a brief analysis of solicitor-client privilege.


Cette relation avocat-client, avec le privilège avocat-client, est un concept juridique.

The lawyer-client relationship, with lawyer-client privilege, is a legal concept.


Ainsi, selon la cour, le secret professionnel, soit le privilège avocat-client, peut se soulever en toute circonstance et non seulement en ce qui a trait à des communications entre un avocat et son client dans le cadre de poursuites ou de recours éventuels dans le cadre de litiges, par exemple.

In the opinion of the court, solicitor-client privilege may be invoked under any circumstances, not just in relation to communications between a lawyer and his client as part of some legal proceedings or litigation action.


Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, le gouvernement peut renoncer à n'importe quel privilège avocat-client, et celui qui a vraiment un privilège ici, c'est sans doute le Parlement, qui, en exigeant ces documents, affirme légitimement ses privilèges et son pouvoir.

As my colleague from Winnipeg Centre noted, any solicitor-client privilege here can be waived by the government, and arguably the real privilege here is that which is actually owed to the Parliament, which itself may be validly asserting its parliamentary privileges and authority in seeking such documents.


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3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).

3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).


Cela signifie que les avocats, les comptables, ainsi que les conseillers fiscaux doivent, si l'on sort du cadre de la définition stricte du privilège juridique, faire état de transactions suspectes, en d'autres termes, déclarer qu'ils ont des raisons de croire que leur client est impliqué dans des activités de blanchiment d'argent.

That means that lawyers, accountants and tax advisers must, outside a strict definition of legal privilege, report transactions that are suspicious, in other words, that they have reason to believe their client is involved in money laundering.


7. Les autorités de concurrence des parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d'enquête si l'utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des parties et applicables à leurs mesures d'application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat et son client.

7. The competition authorities of the Parties shall not discuss, request or transmit information obtained by investigative process if using such information would be prohibited under the procedural rights and privileges guaranteed under the respective laws of the Parties and applicable to their enforcement activities, including the right against self-incrimination and the legal professional privilege.


Mais au cours de cette réunion que nous avons eue, on nous a informés que le privilège avocat-client, ou le privilège du secret professionnel de l'avocat, qui existait sous la direction de Mme Davidson n'existerait plus.

But in the course of that meeting we had, we were informed that the solicitor-client privilege that existed under the management of Mrs. Davidson was no longer going to be upheld.


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