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Vertaling van "aviser mon client " (Frans → Engels) :

S'il me semble qu'ils pourraient être admissibles à être désignés accusés à haut risque si la Couronne décide de proposer cette motion et qu'elle est accordée par le juge — ce n'est pas à moi de déterminer ce qu'il décidera — je dois aviser mon client que, s'il emprunte la voie NCR ou ne conteste pas cette désignation et est désigné accusé à haut risque, cela veut dire qu'il sera enfermé dans une unité sécurisée dans un hôpital et qu'il n'aura pas la capacité d'être réinséré, réhabilité ou de sortir de l'établissement.

If it seems that they could qualify for a high-risk accused designation if the Crown chose to bring that motion and a judge may grant it, I'm not fussy on diagnosis — that's not for me to make — but I need to tell whoever the client in front of me is that, if they go the NCR route or don't contest it and receive a high-risk accused designation, that means a secure, locked unit in a hospital, without the ability to be reintegrated, rehabilitated or get off the ward.


L'autre point que je souhaite soulever relativement à cette disposition, c'est que mon client et le gouvernement du Canada, dans le cadre de nos discussions continues, n'ont pas ménagé leurs efforts pour essayer de faire connaître l'accord supplémentaire à chaque demandeur, même à ceux qui sont inscrits sur la liste des membres fondateurs ou qui ont reçu des lettres les avisant que sous réserve d'une décision du comité d'inscriptio ...[+++]

The other thing I wish to raise in respect of that provision is that my client and the Government of Canada, through our continuing discussions, have gone to great lengths in trying to communicate the supplemental agreement to every applicant, including those who have been placed on the founding members list or have received letters stating that under a decision of the enrolment committee there would be a recommendation to the mini ...[+++]


À ce moment-là, j'ai avisé mon client qu'il avait le droit d'importer ce mélange au Canada.

On that basis I advised my client that he had a legal right to bring that blend into Canada.


À ce moment-là, j'ai avisé mon client qu'il avait le droit d'importer ce mélange au Canada.

On that basis I advised my client that he had a legal right to bring that blend into Canada.




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Date index: 2025-01-11
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