L'autre point que je souhaite soulever relativement à cette disposition, c'est que mon client et le gouvernement du Canada, dans le cadre de nos discussions continues, n'ont pas ménagé leurs efforts pour essayer de faire connaître l'accord supplémentaire à chaque demandeur, même à ceux qui sont inscrits sur la liste des membres fondateurs ou qui ont reçu des lettres les avisant que sous réserve d'une décision du comité d'inscription, il y aurait une recommandation au ministre pour que leur nom soit ajouté à la liste des membres fondateurs. Ces gens ont été informés par l'entremise de communications.
The other thing I wish to raise in respect of that provision is that my client and the Government of Canada, through our continuing discussions, have gone to great lengths in trying to communicate the supplemental agreement to every applicant, including those who have been placed on the founding members list or have received letters stating that under a decision of the enrolment committee there would be a recommendation to the minister that their name be added to the founding members list.
