Vertaling van "avis motivé aucune avancée concrète " (Frans → Engels) :

En dépit d'un débat approfondi avec la Finlande à la suite d'une lettre de mise en demeure et d'un avis motivé, aucune avancée concrète n'a été observée.
Despite extensive discussion with Finland following a Letter of Formal Notice and a Reasoned Opinion, there has been no concrete progress.

Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne a conclu que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations et lui a donc adressé un avis motivé.
After having carefully analysed the explanations put forward by Hungary, the European Commission concluded that its serious concerns had not been addressed and so issued a reasoned opinion.

Aucune mesure de transposition n'ayant été notifiée à la Commission, cette dernière a envoyé des avis motivés aux quatre pays concernés en février 2017.
As the Commission did not receive a notification of transposition, it sent reasoned opinions to the four countries in February 2017.

Aucune mesure n'ayant été prise pour assurer la pleine conformité avec le droit de l’Union, la Commission lui a adressé un avis motivé.
As the measures to ensure full compliance with EU law have not yet been taken, the Commission is sending a reasoned opinion.

Dans les deux mois de l'avis motivé, aucune modification de la législation française n'a été effectuée.
Within two months of the reasoned opinion being issued, no amendment had been made to French legislation on the matter.

la Commission n'a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l'article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.

la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l’article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.

En ce qui concerne la Belgique, bien que les mesures d'exécution projetées à l'échelon fédéral aient été communiquées à la Commission en réponse à l'avis motivé, aucune indication n'a été donnée quant à la date d'adoption de la législation.
For Belgium, although draft implementing measures at federal level were communicated to the Commission in response to the Reasoned Opinion, no indication was given as to when the legislation would be adopted.

Pour autant, les autorités irlandaises n'ont encore fourni aucun plan de gestion de ce type, même pour l'Owenduff-Nephin Beg Complex, et n'ont encore communiqué, en réponse à l'avis motivé, aucun détail sur les plans concernant les pâtures communales et les autres mesures à mettre en œuvre dans le Complex.
Despite this, the Irish authorities have not delivered any habitat management plans for areas affected by overgrazing, including the Owenduff-Nephin Beg Complex, nor have they provided, by way of response to the Reasoned Opinion, details of the commonage plans and other measures which need to be put in place in the Complex.

4. Le Conseil rappelle ses précédentes conclusions et souligne que l'UE continuera de suivre la situation au Darfour et envisagera de prendre les mesures qui s'imposent, lesquelles pourraient inclure des sanctions, à l'encontre du gouvernement du Soudan comme des groupes rebelles, au titre des résolutions 1556 et 1564 du Conseil de sécurité de l'ONU, si aucune avancée concrète n'est enregistrée à cet égard.
4. The Council recalls its previous conclusions and underlines that the EU will continue to monitor the situation in Darfur and will consider to take appropriate measures which could include sanctions, against the Government of Sudan as well as the rebel groups, in accordance with the UNSC Resolution 1556 and 1564, if no tangible progress is achieved in this respect. In this regard, the Council is prepared to consider targeted sanctions.