Traduction de «émis aucun avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

avis de danger émis
danger opinion issued

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère n'a tenu aucune consultation publique et n'a émis aucun avis public annonçant sa décision.
The department made no public consultations or announcement of the decision.

Le comité d’appel n’a émis aucun avis,
The appeal committee did not deliver an opinion,

Toutefois, lorsque le délai dont dispose le comité d'appel pour émettre un avis a expiré en application de l'article 3, paragraphe 3 ou 7, du règlement (UE) no 182/2011, il y a lieu de considérer, aux fins de l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement, que le comité d'appel n'a émis aucun avis.
However, when the time-limit for the appeal committee to deliver an opinion has expired by application of Article 3(3) or (7) of Regulation (EU) No 182/2011, it is to be considered, for the purposes of Article 6(3) of the Regulation, that the appeal committee did not deliver an opinion.

Aucun avis concluant n'a été émis sur les zones de frai.
No conclusive advice was given on spawning grounds.

la Commission n'a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l'article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.

la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l’article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.

Le comité phytosanitaire permanent n’a émis aucun avis dans les délais fixés par son président,
The Standing Committee on Plant Health has not delivered an opinion within the time limit set by its Chairman,

La Commission a également émis un avis motivé à l'intention de l'Italie concernant l’attribution directe, sans aucune mise en concurrence préalable au niveau communautaire, de la réalisation et la gestion de l'autoroute reliant le poste de péage de Ospitaletto (A4), le nouveau poste de péage de Poncarale (A21) et l’aéroport de Montichiari, en Lombardie.
The Commission has also addressed a reasoned opinion to Italy on the direct award, without prior competition at Community level, of the construction and operation of the motorway linking the Ospitaletto toll-area (A4), the new Poncarale toll-area (A21) and Montichiari Airport in Lombardy.

Contrairement à certaines déclarations faites dans la presse, la Commission n'a émis aucun avis concernant le jugement récemment prononcé par le Tribunal de première instance de Rome dans l'affaire FINMECCANICA contre ASEA BROWN BOVERI (ABB).
Contrary to certain statements in the press, the Commission has not expressed any opinion on the judgement recently pronounced by the Rome court of first instance in the case of FINMECCANICA against ASEA BROWN BOVERI (ABB).

La MRC des Collines, dont je suis le préfet-adjoint, n'a pas vraiment été consultée et n'a donc émis aucun avis relativement à ce projet de loi.
The RMC des Collines, of which I am the assistant reeve, has not been consulted at all and has therefore expressed no opinion on the bill.