Vertaling van "avions cinq amendements " (Frans → Engels) :

Nous avions cinq amendements à proposer et mêmes les libéraux étaient divisés au sujet de trois d'entre eux.
We had five amendments. On three of them even the Liberal side was split.

Nous avions d'ailleurs proposé cinq amendements et ils ont tous été rejetés.
We proposed five amendments and they were all rejected.

Nous avions accepté cette mesure, mais nous ne sommes pas d'accord pour prolonger la période à cinq ans quand il s'agit d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, nous jugeons que ce n'est pas nécessaire (L’amendement est rejeté). Monsieur Dion, voulez-vous proposer Liberal-31?
We've agreed with that in the past, but to go to five years for summary conviction offences is unnecessary and we disagree with that (Amendment negatived) Mr. Dion, do you want to move Liberal-31?

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Les députés libéraux ont amendé le projet de loi à trois égards: premièrement, la Chambre des communes devra examiner ces mesures deux ans après leur entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite; deuxièmement, ce transfert de données sera limité aux États-Unis, car la version originale du projet de loi permettait au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays par décret; troisièmement, les transporteurs aériens et les agents de voyage seront tenus en vertu de la loi canadienne d'informer les passagers de ce transfert de données imminent avant que ceux-ci n'achètent leur billet d'avion.
Liberal members have amended the bill in three specific ways: first, the House of Commons will be required to conduct a review of these measures two years from the date they come into force and every five years thereafter; second, this data transfer will be limited to the U.S. in legislation, as the original version of the bill allowed the Canadian government to add other countries by order-in-council; and, third, airlines and travel agents will be required by Canadian law to inform passengers of this impending data transfer before their ticket is purchased.