Traduction de «avez-vous donné l'assurance » (Français → Anglais) :

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Pour revenir aux services, vous avez parlé de services pour lesquels il faut payer et vous n'avez pas donné d'exemples précis.
Going back to the services, you commented on services that have to be paid for and you didn't give specifics.

Monsieur le Président, si vous regardez l'enregistrement, vous verrez que vous avez déjà donné la parole au député de Vaudreuil-Soulanges.
Mr. Speaker, if you look at the record, you will see that you already gave the floor to the hon. member for Vaudreuil-Soulanges.

Veuillez vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais et taxes annexes liés à votre prêt.
Please make sure that you are aware of all other taxes and costs associated with your loan.

Vous me pardonnerez, j'espère, monsieur Sela, car ce procédé donne assurément d'excellents résultats en Israël — je ne mets aucunement en doute ce que vous nous avez dit — mais, le professeur Salter, rappelle que la situation en Israël est très particulière et que cet appareil qui donne de si bons résultats chez vous, n'est pas nécessairement adapté à la situation ici.
I hope you'll forgive me, Mr. Sela, if I say that the gold standard in Israel works great in Israel I'm not going to question your perception but also ask Professor Salter whether he agrees that the very unique situation in Israel, no matter how well it works, may not necessarily be a gold standard for Canada.

(3) Quelle expérience avez-vous, le cas échéant, en ce qui concerne les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne établis dans l'UE qui possèdent une licence dans un ou plusieurs États membres et assurent la prestation et la promotion de leurs services dans d'autres États membres de l'UE?
(3) What, if any, is your experience of EU-based on-line gambling operators licensed in one or more Member State and providing and promoting their services in other EU Member States?

(4) Quelle expérience avez-vous, le cas échéant, en ce qui concerne les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne de pays tiers qui sont titulaires d'une licence et assurent la prestation et la promotion de leurs services dans les États membres de l'UE?
(4) What, if any, is your experience of licensed non-EU on-line gambling operators providing and promoting their services in EU Member States?

Quand vous avez statué sur la question le 10 décembre 2009, vous avez même donné des indications sur l'étendue des pouvoirs du Parlement quant à l'obtention de documents en citant le passage suivant des pages 978 et 979 du O'Brien-Bosc:
When you ruled on the issue on December 10, 2009, you even talked about the scope of Parliament's power to obtain documents, and you quoted the following passage from pages 978 and 979 of O'Brien-Bosc: