Vertaling van "procédé donne assurément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédés d'assurance de qualité
quality assurance procedures

assurance découlant de la corroboration [ assurance découlant de la validation | assurance acquise à l'aide des procédés de corroboration | assurance acquise à l'aide des contrôles de validation ]
substantive assurance [ assurance from substantive procedures ]

procédé assurant l'indélébilité
indelible method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous me pardonnerez, j'espère, monsieur Sela, car ce procédé donne assurément d'excellents résultats en Israël — je ne mets aucunement en doute ce que vous nous avez dit — mais, le professeur Salter, rappelle que la situation en Israël est très particulière et que cet appareil qui donne de si bons résultats chez vous, n'est pas nécessairement adapté à la situation ici.
I hope you'll forgive me, Mr. Sela, if I say that the gold standard in Israel works great in Israel I'm not going to question your perception but also ask Professor Salter whether he agrees that the very unique situation in Israel, no matter how well it works, may not necessarily be a gold standard for Canada.

Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.
With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

(Le document est déposé) Question n 142 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances: a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique?
(Return tabled) Question No. 142 Hon. Anita Neville: With regard to the Treasury Board and the Department of Finance: (a) what process is in place for gender-based analysis on departmental policies in each department; (b) what measures are put in place to ensure gender-based analysis is done on legislation in each department; (c) if a policy or legislation does not achieve gender parity through a gender-based analysis, what measures, if any, are taken to ensure the policy or legislation is gender appropriate in each department; (d) what measures are taken to ensure gender parity in policies or legislation in each department; (e) are gender-based analyses on any policy or legislation conducted in each department and, if so, what is the content of those analyses; (f) how many staff are dedicated to do gender-based analysis in each department; (g) to whom do staff in (f) report in each department; and (h) what direction does each department give to staff on gender-based analysis?

4. rejette les conclusions du Conseil européen dans leur forme actuelle étant donné que celles-ci ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité à l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; ces conclusions ne respectent pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoient pas un mécanisme satisfaisant et détaillé visant à assurer la souplesse, ne comportent pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;
4. Rejects the European Council's conclusions in their current form, because they do not guarantee an EU budget which will enhance prosperity, competitiveness, solidarity, cohesion and security in the future, in compliance with policies already decided by the Council itself; they fail to fulfil commitments made towards the new Member States and do not provide for a sufficient and detailed flexibility mechanism, a firm commitment to undertake the review with a clear role for the European Parliament or sufficient accompanying measures to ensure for example better implementation and control of expenditure of funds in Member States;

4. rejette la position commune du Conseil européen dans sa forme actuelle étant donné que celle-ci ne garantit pas un budget communautaire renforçant la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité dans l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; par ailleurs, cette position ne respecte pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoit pas un mécanisme satisfaisant et détaillé pour assurer la souplesse, ne comporte pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;
4. Rejects the European Council’s common position in its current form, because it does not guarantee an EU budget enhancing prosperity, competitiveness, solidarity, cohesion and security in future, in compliance with policies already decided by the Council itself; it fails to fulfil commitments made towards the new Member States and does not provide for a sufficient and detailed flexibility mechanism, a firm commitment to undertake the review with a clear role for the European Parliament or sufficient accompanying measures for example to ensure better implementation and control of expenditure of funds in Member States;

Le Commissaire Kyprianou a déclaré qu'il avait donné instructions aux services de la Commission pour qu'ils procèdent à un examen détaillé de la base juridique sur laquelle un éventuel régime communautaire pourrait être proposé, soit sur le fondement du respect des règles de bien-être animal, soit en vue d'assurer la protection du consommateur, sur la base du respect des règles d'étiquetage.
Commissioner Kyprianou stated that he had given instructions to the Commission to carry out a detailed examination of the legal basis on which any Community arrangements could be proposed, either on the basis of compliance with animal welfare rules or, in order to ensure consumer protection, on the basis of compliance with labelling rules.

Etant donné qu'une telle modification aurait pour effet qu'une prestation de services fournie à une entreprise située dans un autre pays serait exonérée de TVA dans l'État membre du prestataire, il serait important que les administrations fiscales nationales procèdent à un échange d'informations afin de s'assurer que la TVA est réellement acquittée par l'opérateur destinataire du service.
Since such a change would mean that a service provided to a business in another country would be exempted from VAT in the Member State of the supplier, information exchange between Member States' tax administrations would be important to ensure that the VAT is actually accounted for by the receiving trader.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...