Traduction de «licence et assurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance perte de licence débits de boisson
licence insurance

assurance perte de licence pilote
loss-of-licence insurance

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

assurance
insurance

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Quelle expérience avez-vous, le cas échéant, en ce qui concerne les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne de pays tiers qui sont titulaires d'une licence et assurent la prestation et la promotion de leurs services dans les États membres de l'UE?
(4) What, if any, is your experience of licensed non-EU on-line gambling operators providing and promoting their services in EU Member States?

C’est pourquoi les organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales pour les œuvres musicales devraient pouvoir assurer un traitement rapide et exact de ces données détaillées.
For that reason, collective management organisations granting multi-territorial licences for musical works should be able to process such detailed data quickly and accurately.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.
In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.
Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...
(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services (except Marine, Aviation and Transit) in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Reinsurance and retrocession (including intermediation):any foreign reinsurer approved by the Superintendent of Insurance (on prudential criteria) may offer reinsurance or retrocession services to insurance companies incorporated and licensed in Cyprus.Services auxiliary to insurance: noneEE: none | (1)CY, EE, LV, LT: noneMT:life insurance, non-life insurance and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL:unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:unbound, except for reinsurance and retrocession.SI:marine, aviation and transport insurance, insurance intermediation, and services auxiliary to insurance: noneLife insurance, non-life insurance (except marine, aviation and transport insurance), and reinsurance and retrocession: unbound | |

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté // DIRECTIVE 2007/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE // EXIGENCES MÉDICALES // MÉTHODE DE FORMATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // Questions relatives aux infrastructures // FRÉQUENCE DES EXAMENS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community // DIRECTIVE 2007/59/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // COMMUNITY MODEL LICENCE AND HARMONISED COMPLEMENTARY CERTIFICATE // MEDICAL REQUIREMENTS // TRAINING METHOD // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF ROLLING STOCK AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF INFRASTRUCTURE AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // Matters relating to infrastructure // FREQUENCY OF EXAMINATIONS

i)Assurance directe (y compris coassurance):(a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agenceiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation): Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.
(i)Direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)Reinsurance and retrocession(iii)Insurance intermediation, such as brokerage and agency(iv)Services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | 1.CY:Life insurance (including intermediation): No insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the insurance companies laws.

(6) Il convient d'assurer que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence qui effectuent des transports internationaux de marchandises respectent les dispositions pertinentes applicables en matière douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne le transit douanier.
(6) It is desirable to ensure that licensed railway undertakings that operate international goods transport respect the relevant customs and tax provisions applicable, in particular regarding customs transit.

(2) Pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun est nécessaire pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires satisfont à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé.
(2) To ensure dependable and adequate services, a common licensing scheme is necessary to ensure that all railway undertakings meet at any time certain requirements in relation to good repute, financial fitness and professional competence in order to protect customers and third parties and offer services observing a high standard of safety.