Traduction de «avec les deux groupes pharmaceutiques étaient considérées » (Français → Anglais) :

4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un des deux groupes d'animaux visés au paragraphe 1, points a) et b), et qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime à l'abattage dépasse le plafond national prévu pour ce groupe, le nombre total des animaux admissibles dans ce groupe, par agriculteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.
4. When, in a given Member State, the total number of animals for which an application has been made in respect of one of the two groups of animals specified in point (a) or (b) of paragraph 1 and which satisfy the conditions for granting the slaughter premium exceeds the national ceiling laid down for that group, the total number of eligible animals under that group per farmer for the year in question shall be reduced proportionately.

M. Rob Sutherland-Brown: La réponse à votre question, monsieur, c'est que l'industrie pharmaceutique est considérée comme étant dans une situation particulière; cette série de règles permet aux deux secteurs de cette industrie de régler ces questions avant qu'un produit générique soit mis sur le marché avec un avis de conformité.
Mr. Rob Sutherland-Brown: I think the answer to that, sir, is that the pharmaceutical industry is regarded as being in unique circumstances, and this is a set of rules that allows the two sides of the industry to thrash out those questions before a generic can come to the market with a notice of compliance.

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

La réunion du groupe de travail a été suivie d’une réunion d’experts, lors de laquelle les deux parties ont partagé les résultats obtenus dans le secteur pharmaceutique dans le cadre de la convention relative à l’inspection pharmaceutique et du schéma de coopération dans le domaine de l’inspection pharmaceutique (PIC/S) et leurs points de vue sur une harmonisation réglementaire du secteur des dispositifs médicaux.
The Working Group was followed by an experts’ meeting where both sides shared the inspection results in the pharmaceutical sector within the framework of the Pharmaceutical Inspection Convention and Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme (PIC/S) and their views on regulatory harmonisation in the medical devices sector, and also discussed Korea's application for APIs.

Ces négociations avec les deux groupes pharmaceutiques étaient considérées comme extrêmement délicates, car l’on craignait qu’en cas d’échec des négociations, les pharmacies de l’une ou l’autre de ces régions, ou des deux régions, pourraient se retirer du Programme des services de santé non assurés, SSNA, de Santé Canada, laissant les clients Inuits et des Premières nations de ces régions incapables d’obtenir leurs médicaments en temps opportun.
Both negotiations were considered extremely sensitive as there were concerns that if negotiations failed, pharmacies in either region, could withdraw from Health Canada’s Non-Insured Health Benefit Program, leaving First Nations and Inuit clients in those areas unable to obtain their medications in a timely manner.

4. Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire, ou au moins deux entreprises ou établissements de l’entreprise ou du groupe situés dans deux États membres différents.
4. Matters shall be considered to be transnational where they concern the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole, or at least two undertakings or establishments of the undertaking or group situated in two different Member States.

À cet égard, le groupe de travail avait déclaré que la fausse identification de prostitués, ainsi que l'utilisation de faux papiers, étaient considérées comme un problème grave par les autorités de police et les avocats, problème qui aurait pu être réglé grâce à des modifications comme celle que je propose.
The response from the working group on this matter stated that the identification of prostitutes, along with the use of false identities, was considered a serious problem by law enforcement agencies and prosecutors, one which might have been solved with such amendments.

Jusque-là, les provinces maritimes n'étaient considérées comme propriétaires des ressources que sur deux milles et demi au-delà de la côte. Au-delà, c'était de compétence fédérale.
Up to that time, the resources of the Maritime provinces had only been considered for about two and half miles beyond the shoreline, and beyond that fell under federal jurisdiction.

4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux, pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un des deux groupes d'animaux visés au paragraphe 1, points a) et b), et qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime à l'abattage, dépasse le plafond national prévu pour ce groupe, le nombre de tous les animaux admissibles dans ce groupe, par agriculteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.
4. When in a given Member State the total number of animals, for which an application has been made in respect of one of the two groups of animals specified in (a) or (b) of paragraph 1, and which satisfy the conditions for granting the slaughter premium exceeds the national ceiling laid down for that group, the number of all eligible animals under that group per farmer for the year in question shall be reduced proportionately.

Il y avait parmi elles des groupes de lutte contre la pauvreté et des groupes de femmes qui ont dit que ces choses-là étaient considérées, non pas comme un droit, mais comme un objectif de la politique gouvernementale.
There were anti-poverty groups and women's groups who stated that these things were not considered a right, but only a policy objective.