Vertaling van "avec le npd pouvant poser " (Frans → Engels) :

Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.
The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

(3) Il s'agit de la même motion de régie interne que tous les comités ont adopté concernant les temps de parole et la rotation, le seul changement étant le positionnement des libéraux et des conservateurs: Que dix minutes soient accordées aux témoins pour présenter leurs exposés, à la discrétion du président, mais pendant l'interrogation des témoins, le temps alloué à chaque intervenant sera comme suit: au premier tour de l'interrogation des témoins, sept minutes au représentant de chaque parti dans l'ordre suivant : libéral, Bloc Québécois, NPD et conservateur; pour les tours suivants de l'interrogation, cinq minutes par parti, en commençant par le Parti libéral, puis le Parti conservateur, le Bloc Québécois, le Parti conservateur, le Parti libéral, le Parti conservateur et le Parti libéral, et au troisième tour, l'ordre serait le même qu'au second tour, avec le NPD pouvant poser des questions à la fin du tour; et que lorsqu'un ministre est présent au premier tour de l'interrogation, dix minutes soient allouées à chaque parti d'opposition et dix minutes au Parti conservateur; et au deuxième tour, cinq minutes à chaque parti dans l'ordre suivant: libéral, conservateur, Bloc Québécois, conservateur, libéral, conservateur et libéral.
(3) This is the same routine motion that all Committees have passed concerning speaking times and rotation, with the only change being the positioning of Liberals and Conservatives: That witnesses be given, at the discretion of the chair, ten minutes to make their opening statement, but during the questioning of the witness, the time allocated to each questioner will be as follows: on the first round of questioning, seven minutes to the representative of each party in the following order: Liberals, Bloc Québécois, NDP, and Conservatives; on the following rounds of questioning, five minutes per party, beginning with the Liberals, the Conservatives, the Bloc Québécois, the Conservatives, the Liberals, the Conservatives, and the Liberals, and in the third round the order would be the same as in the second round, with the NDP being able to ask questions at the end of the round; and that when a minister is in attendance in the first round of questioning, ten minutes be allocated to each of the opposition parties and ten minutes to the Conservative Party; and in a second round, five minutes to each party in the following order: Liberal, Conservative, Bloc Québécois, Conservative, Liberal, Conservative, and Liberal.

Au troisième tour, l'ordre serait le même qu'au deuxième tour, avec le NPD pouvant poser des questions à la fin du tour.
In the third round, the order would be the same as in the second round, with the NDP being able to ask questions at the end of the round.

K. considérant que le secteur du commerce et le respect des normes relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'aux questions sociales et environnementales sont des aspects importants pour garantir la paix et la prospérité dans le monde, mais ne peuvent pas être considérés comme la solution à tous les problèmes pouvant se poser entre les différents États du monde; considérant cependant que les impasses politiques peuvent être surmontées grâce au renforcement des relations commerciales, en garantissant de la sorte la définition d'intérêts communs, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, comme moyen de régler les conflits,
K. whereas the trade sector and the protection of human rights, social and environmental standards are important aspects in guaranteeing peace and prosperity in the world, but they cannot be called upon as a solution to all the problems which occur between states; whereas, however, that deadlock in political situations can be overcome by strengthening trade relations, thereby ensuring the definition of common interests, notably in the field of environmental protection, as a way to settle conflicts,

Que 10 minutes soient accordées aux témoins, à la discrétion du président, pour leur allocution d'ouverture; que, pendant l'interrogation des témoins, le temps soit alloué comme suit : au premier tour, sept minutes pour l'intervenant de chaque parti dans l'ordre suivant : Parti libéral, Bloc québécois, NPD et Parti conservateur; le tour suivant, cinq minutes pour l'intervenant de chaque parti dans l'ordre suivant : Parti libéral, Parti conservateur, Bloc québécois, Parti conservateur, Parti libéral, Parti conservateur et Parti libéral; au troisième tour, l'ordre soit le même qu'au deuxième, sauf que le NPD pourrait poser des questions à la fin; et que, lorsqu'un ministre comparaît au premier tour, dix minutes soient allouées à chacun des partis d'opposition et dix minutes au Parti conservateur; au deuxième tour, cinq minutes à chaque parti dans l'ordre suivant : Parti libéral, Parti conservateur, Bloc québécois, Parti conservateur, Parti libéral, Parti conservateur et Parti libéral; au troisième tour, l'ordre soit le même qu'au deuxième, sauf que le NPD pourrait poser des questions à la fin.
That witnesses be given, at the discretion of the chair, ten minutes to make their opening statement, but during the questioning of the witness, the time allocated to each questioner will be as follows: on the first round of questioning, seven minutes to the representative of each party in the following order: Liberals, Bloc Québécois, NDP, and Conservatives; on the following rounds of questioning, five minutes per party, beginning with the Liberals, the Conservatives, the Bloc Québécois, the Conservatives, the Liberals, the Conservatives, and the Liberals, and in the third round the order would be the same as in the second round, with the NDP being able to ask questions at the end of the round; and that when a minister is in attendance in the first round of questioning, ten minutes be allocated to each of the opposition parties and ten minutes to the Conservative Party; and in a second round, five minutes to each party in the following order: Liberal, Conservative, Bloc Québécois, Conservative, Liberal, Conservative, and Liberal, and in a third round the order would be the same as in the second round with the NDP being able to ask questions at the end of the round.

La politique européenne de voisinage (PEV) se distingue de la question de l'adhésion éventuelle à l'Union européenne, qui n'est pas explicitement exclue de la politique menée à l'égard des pays pouvant poser leur candidature au titre de l'article 49 du TUE.
The European Neighbourhood Policy (ENP) is distinct from the issue of potential membership of the European Union, which is not explicitly excluded in the policy for those countries entitled to apply under Article 49 TEU.

En revanche, l'application de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits d'une complexité technique particulière (par exemple les autobus, les camions, les produits de construction, les métaux précieux) ou dans celui des produits pouvant poser des problèmes de sécurité ou de santé (tels que les compléments alimentaires et les produits fortifiés), semble souffrir de la méconnaissance du principe par nombre d'opérateurs économiques et d'administrations nationales (manque d'information, absence ou refus de dialogue ou de coopération administrative).
In the case of technically complex products, however, (for example, buses, lorries, construction products, precious metal) or products that may cause safety or health problems (such as food supplements and fortified products), mutual recognition seems to suffer from disregard of the principle by a number of economic operators and national administrations (lack of information, absence of or refusal to engage in dialogue or administrative cooperation).