Traduction de «sous-traitance pouvant poser » (Français → Anglais) :

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

Cet accord engloberait quantité de sous-éléments, notamment: échange d'information sur des groupes particuliers, par exemple demandeurs d'asile et revendicateurs du statut de réfugié; partage de renseignements à l'étranger entre les missions canadiennes et américaines relativement aux demandeurs de visa de touriste; et échange des renseignements contenus dans nos «listes de surveillance» respectives, de personnes que nous avons identifiées comme pouvant poser problème.
This agreement would comprise a number of subcomponents, including: information sharing on specific population such as asylum seekers and refugee claimants; information sharing abroad with our respective Canadian and American missions on visitor visa applicants; and information sharing on our respective ``lookout lists'' of those individuals that each country has identified as being of particular concern.

garantir la transparence dans le choix de contrats de sous-traitance pouvant être établis dans le cadre du présent règlement;
(na) ensure the transparency of the choice of any subcontracting agreements that may be established within the framework of this Regulation

(n bis) garantir la transparence dans le choix de contrats de sous-traitance pouvant être établis dans le cadre du présent règlement;
(na) ensure the transparency of the choice of any subcontracting agreements that may be established within the framework of this Regulation

Il a accepté de limiter le montant des dépenses de sous-traitance pouvant être considérées comme admissibles au bénéfice de l’aide à 1 million de GBP.
It agreed to limit the volume of subcontracting costs qualifying as eligible for aid to GBP 1 million.

Maintenant, l'autre question que je veux poser, est la suivante: est-ce la seule communication avec les électeurs qu'Élections Canada a confiée, en sous-traitance, à un autre organisme à l'occasion des dernières élections, ou même des deux ou trois dernières élections?
Now, the next question I have is, is this the only voter contact that Elections Canada farmed out to another organization in the last election, or indeed in the last several elections?

Dans les exemples suivants, les restrictions territoriales sont implicites: (1) une incitation fiscale porte sur les coûts de RD exposés où que ce soit dans l’Union européenne, mais est subordonnée à une acceptation de l’administration qui favorise les exécutants de RD nationaux par rapport aux sociétés non résidentes souhaitant offrir des services dans ce domaine, par exemple lorsque cette acceptation est nécessaire uniquement pour les dépenses de RD engagées à l’étranger ou que les formalités à accomplir sont plus lourdes pour les sociétés non résidentes; (2) une incitation fiscale porte sur les coûts des activités de RD exécutées en sous-traitance, mais limite la part des activités pouvant être sous-traitées à des entreprises non résidentes.
The following are examples of implicit territorial restrictions: (1) a tax incentive covering RD costs incurred anywhere in the EU, but subject to administrative approval favouring domestic RD performers over non-residents wishing to provide RD services, e.g. when such approval is needed only for RD costs incurred abroad, or when the administrative burden is heavier for non-resident companies; (2) a tax incentive covering the costs of subcontracted RD, but limiting the proportion of RD that can be subcontracted to non-resident entities.

Les points de vue divergents sont à ce point idéologiques qu'ils camouflent des oppositions pouvant amener le gouvernement devant une crise. Le gouvernement n'a malheureusement pas suivi la proposition du Bloc qui consistait à créer, par ce projet de loi, des dispositions pour que la question de la sous-traitance soit sagement aménagée par voie législative, et en mettant l'accent sur la transparence, afin que tous les intervenants puissent y trouver leur compte.
The ideological differences are so great that they could lead to a crisis for the government, which has unfortunately not followed the Bloc's proposal to include in this bill sensible legislative provisions for the management of contracting out, with the emphasis on transparency, so that all stakeholders would have their concerns addressed.