Traduction de «avec la procédure que mme treacy vient » (Français → Anglais) :

Essentiellement, voici ma question: Avec la procédure que Mme Treacy vient de décrire — la procédure parallèle employée aux États-Unis pour les drogues — et aux termes du projet de loi sous sa forme actuelle, obtiendrons-nous des condamnations pour conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sans trop de tracasseries juridiques, comme pour l'alcool au volant?
Basically the question is this. Under the process that Ms. Treacy just outlined—the parallel process for drugs that is used in the States—if we applied this law as it's presently written, would we then get a number of drug convictions without too much legal hassle, or no more than we get in alcohol?

Mme Marlene Jennings: Si le comité adopte la motion que vient de présenter M. Lastewka et que vous en faites rapport à la Chambre, ce qui donne lieu à un débat, selon la nouvelle procédure, le projet de loi peut-il être rétabli durant ce débat par voie de motion?
Ms. Marlene Jennings: If this committee proceeds with the motion that has just been tabled by Mr. Lastewka and you report to the House and at that point there can be a debate, through that procedure, can this legislation again be restored through a motion during that debate?

Mme Treacy vient de décrire certaines analyses qui indiquent la présence de stimulant du système nerveux central et qui peuvent corroborer la présence d'une telle substance dans l'urine, si l'analyse d'urine montre la présence de cocaïne.
What Ms. Treacy had spoken about was some testing that, let's say, is suggestive of a central nervous system stimulant, and then there's corroborative testing of the urine, and in that testing of the urine it shows there's cocaine in the urine.

− La procédure à laquelle nous arrivons est quelque peu perverse, comme vient de l’expliquer Mme Bowles.
− We now come to a rather perverse procedure, as Mrs Bowles has indicated.

Mme Hieronymi vient de les énumérer: un champ d'application adapté à l'audiovisuel du futur, car élargi aux médias audiovisuels à la demande comme la VOD; la réaffirmation du principe du pays d'établissement, et donc l'ancrage de la liberté de circulation des programmes, tout en ajoutant une procédure de dialogue et de coopération intelligente pour prévenir ou régler les conflits éventuels; un équilibre entre respect des consommateurs et liberté supplémentaire pour nos entreprises; un renforcement du droit à l'information avec le nouveau dispositif sur l'accès aux courts extraits d'événements importants.
Mrs Hieronymi has listed them: a scope adapted to future audiovisual means, since it has been broadened to audiovisual media on demand such as VOD (video on demand); reaffirmation of the principle of the country of establishment, and thus consolidation of freedom of movement of programmes, adding in an intelligent cooperation and dialogue procedure to prevent or settle any potential conflict; a balance between respect for consumers and additional freedom for our businesses; enhancement of the right to information with the new rules on access to short extracts of key events.

Lorsque les greffiers ont pris connaissance de cette ébauche, ils ont ensuite présenté leur propre ébauche, datée du 8 novembre, apparemment à la demande des leaders à la Chambre, mais compte tenu de ce que Mme O'Brien vient de nous présenter, je pense que leur ébauche est sans doute l'ébauche appropriée à ce stade-ci (1620) L'hon. Marlene Jennings: Je suis du même avis, mais j'aimerais avoir l'occasion de connaître l'opinion du commissaire à l'éthique, surtout en ce qui concerne l'envoi du rapport annuel concernant les députés au Président de la Chambre, en vertu du Code, rapport qui sera jugé avoir été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, par opposition au rapport annuel concernant les titulaires de charge publique, parce que nous continuons de traiter de la question de notre mandat.
When the clerks saw that draft, they came back with their draft, dated November 8, at the request, apparently, of the House leaders. But in view of what Mrs. O'Brien presented us with, I think their draft is probably the appropriate one at this point (1620) Hon. Marlene Jennings: I do as well, but I would like to have the opportunity to hear from the Ethics Commissioner, particularly on the issue of the annual report regarding members of the House of Commons, under the code, going to the Speaker of the House of Commons and being deemed to be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, as opposed to the annual report regarding public office holders, because we're still dealing with the issue of our mandate.

Une autre requête que Mme Pack vient de poser est justifiée : il faut prévoir une "procédure rapide" qui accélère le programme et grâce à laquelle seraient abandonnées les demandes et autres formalités très compliquées pour les montants inférieurs à 20 000 euros.
Mrs Pack is also quite right to call for a so-called fast-track procedure to speed up the programme and do away with cumbersome applications and cumbersome formalities for amounts under EUR 20 000.

Je félicite également la présidence portugaise parce qu'elle a réussi à le faire voter et qu'elle a joué de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car, comme Mme McCarthy vient de le dire, les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu'à ce que toutes les procédures soient réglées.
I also congratulate the Portuguese Presidency because they have pushed this through and given it their political clout to make sure we get it on the statute book because, as Mrs McCarthy has just said, people who are victims of racism cannot wait until all the procedures are sorted out.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Si vous vous donnez la peine de lire la motion, vous verrez qu'on y parle d'abord du président, de deux vice-présidents—dont l'un vient de l'Alliance—puis «d'un représentant de l'Alliance canadienne» (0910) M. Rick Borotsik: Monsieur le président, je propose que nous adoptions la première motion concernant la formation du Sous-comité du programme et de la procédure, telle qu'indiquée dans l'Ébauche de motions de routine qui nous a été remise.
Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): If you want to read it, according to what's written here, it's the chair, two vice-chairs of which one is an Alliance person and then it goes on to say “and a representative of the Canadian Alliance” (0910) Mr. Rick Borotsik: Mr. Chairman, I would move the first motion, that we do have a subcommittee on agenda and procedure with the makeup as identified here on the agenda.

Toutefois, comme vient de le déclarer Mme Wallis, ce débat porte sur la question de savoir quelles décisions doivent être prises par les pouvoirs publics, au terme de procédures démocratiques fondées sur le choix public, et quelles options peuvent être raisonnablement confiées au marché.
But, as Mrs Wallis has just said, this debate focuses on the very question of what decisions are properly taken by the public authorities, by democratic procedures on the basis of public choice, and what must then reasonably be left to the market to deal with.