Traduction de «ajoutant une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facette si-ajout | procédure si-ajoutée | procédure si-ajout
if-added procedure | if-needed/if-added slots

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

ajout d'une dent à une prothèse dentaire
Add tooth to denture

muesli sans sucre ajouté
Muesli with no added sugar

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

Exécution des ajouts manuels au moyen de l'écran Ajouter les biens immobiliers manuellement (Détail)
Manual Additions Process Using Additions (Detail) Process Screen

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite que le "six-pack" et le "two-pack" aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la forme de clauses pour les réformes structurelles, les investissements et le cycle conjoncturel défavorable; rappelle que la flexibilité ne peut pas mettre en péril le caractère préventif du pacte;
6. Welcomes the 6- and 2-Packs' broadening of the scope of the stability and growth pact through the addition of procedures to prevent and correct macroeconomic imbalances inside and among Member States and shift the overreliance on the deficit criterion to attention to both the deficit and the overall debt, thus trying to identify and correct possible problems and preventing the emergence of crises at the earliest stage possible, while at the same time allowing flexibility in the form of clauses for structural reforms, investments and adverse business cycle conditions; recalls that flexibility cannot endanger the preventive nature of the Pact;

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).
The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.

Il est important que le système d'enregistrement vienne s'ajouter aux procédures d'évaluation et de vérification afin d'éviter de sacrifier la crédibilité du régime sur l'autel de la flexibilité.
It is important that the registration system is complementary to the assessment and verification procedures, in order not to sacrifice the credibility of the scheme for the sake of flexibility.

Mme Hieronymi vient de les énumérer: un champ d'application adapté à l'audiovisuel du futur, car élargi aux médias audiovisuels à la demande comme la VOD; la réaffirmation du principe du pays d'établissement, et donc l'ancrage de la liberté de circulation des programmes, tout en ajoutant une procédure de dialogue et de coopération intelligente pour prévenir ou régler les conflits éventuels; un équilibre entre respect des consommateurs et liberté supplémentaire pour nos entreprises; un renforcement du droit à l'information avec le nouveau dispositif sur l'accès aux courts extraits d'événements importants.
Mrs Hieronymi has listed them: a scope adapted to future audiovisual means, since it has been broadened to audiovisual media on demand such as VOD (video on demand); reaffirmation of the principle of the country of establishment, and thus consolidation of freedom of movement of programmes, adding in an intelligent cooperation and dialogue procedure to prevent or settle any potential conflict; a balance between respect for consumers and additional freedom for our businesses; enhancement of the right to information with the new rules on access to short extracts of key events.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

Une telle procédure n’est toutefois pas prévue dans le traité CE. Elle viendrait donc s’ajouter aux procédures qu’il prévoit en en modifiant l’équilibre institutionnel.
Such a procedure is not provided for in the EC Treaty, however, and so would be in addition to its procedures and thus alter its institutional balance.

Je pense que M. Lax a élaboré un rapport qui, dans l’ensemble, est excellent, mais, même si ce rapport ajoute plusieurs procédures et délais supplémentaires qui peuvent être appliqués par des moyens diplomatiques, il n’oblige pas le Conseil ni la Commission à imposer des sanctions plus sévères.
I believe that Mr Lax has drafted what is, on the whole, an excellent report, but although this report introduces a number of additional procedures and deadlines that can be enforced by diplomatic means, it does not oblige the Council or the Commission to impose more stringent sanctions.

L'une des principales sources de préoccupation est la tendance qu'ont les États membres, lorsqu'ils mettent en oeuvre des directives communautaires, à y ajouter des procédures onéreuses ou à rendre la législation plus complexe.
One of the biggest sources of concern is the tendency of Member States when implementing Community directives to add new costly procedures or to make legislation more complex.