Vertaling van "avec l'abri fiscal serait donc " (Frans → Engels) :

Une pénalité de 25 p. 100 du montant le plus élevé des contreparties reçues en lien avec l'abri fiscal serait donc instaurée.
This will create a penalty of 25 per cent of the greater of all amounts received as consideration in respect of the tax shelter.

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

La pénalité serait imposée si le promoteur de l'abri fiscal ne répond pas à une injonction de déclaration ou ne fournit pas — dans la déclaration annuelle — le nom, le NAS ou le NIB du donneur ou le montant payé par la personne participant à l'abri fiscal.
It introduces a penalty if the tax shelter promoter fails to comply with a demand to file an information return or does not provide, in an annual information return, the name, SIN or BIN of the donor or the amount paid by that person participating in the tax shelter.

Donc, si nous instituons la taxe Tobin et percevons un droit, il nous est loisible de percevoir le double de 0,25 p. 100, ce qui signifie que le pays d'origine de la spéculation qui n'applique pas la taxe Tobin, ne constituera pas un abri fiscal puisqu'on sera obligé d'y payer le double de la taxe au lieu de la taxe qui serait normalement payée à chaque pays où la spéculation a eu lieu.
So if we do institute the Tobin tax and charge a fee, we can charge double the 0.25%, meaning that the country from which the currency speculation is instituted that doesn't have the Tobin tax in place won't be in a tax haven because they will be paying double the tax rather than the tax that they would pay to each country in which speculation occurred.

La France estime donc qu’une partie de la déduction fiscale des dotations dans des conditions adaptées et renforcées, allant au-delà du dispositif fiscal de droit commun existant à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifierait sur un plan réglementaire et prudentiel et ne serait pas constitutif d’un avantage.
France therefore considers that part of the tax deduction of the allocations under adapted and strengthened conditions, extending beyond the tax regime under ordinary law existing in Article 39 quinquies GB of the CGI, is justified at regulatory and prudential level and does not constitute an advantage.

Une politique fiscale différente dans l'UE qui apaise les disparités sociales au lieu de les renforcer constamment – comme le fait la politique fiscale actuelle – serait donc possible et s'avérerait nécessaire de toute urgence.
Another taxation policy in the EU that minimises the social contrasts instead of constantly reinforcing them – as the present taxation policy does – would indeed be possible and would be demanded as a matter of urgency.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Mme Christiane Gagnon: C'est un peu le genre d'éclaircissement que je voulais avoir, parce que vous disiez que c'était l'irritant de l'abus qui se faisait par rapport à l'abri fiscal et je voulais que vous me donniez un exemple concret de quelqu'un.Donc, ce serait le cas d'un particulier qui utiliserait cet abri fiscal, si j'ai bien compris, parce qu'il investirait une certaine somme dans une production cinématographique et qu'il n'y aurait pas de retour pour le producteur en tant que tel et d'autres secteurs d'activités à l'intérieur d'une production cinématographique.
Ms. Christiane Gagnon: That is more or less the type of clarification that I wanted to have, because you were talking about the problem created by the abuse of this tax shelter and I wanted you to provide me with a concrete example of someone.So this would be an individual who would use this tax shelter, if I understood correctly, because he was making some kind of an investment in a film production, but there would be no return for the producer per se and other activity sectors within the film production.

Donc, ce ne serait pas eux qui seraient affectés dans le futur, mais bien la jeune génération qui ne verra pas cet abri fiscal ou ne pourra s'en servir dans le futur.
So, they will not be the ones affected in the future, but rather it will be the young generation.