Traduction de «avantages étaient énoncées » (Français → Anglais) :

M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.
Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.

Dès lors, la Commission a estimé que rien ne démontrait avec certitude que la compensation n’avait pas accordé un avantage sélectif et donc constitué une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné que les autres conditions énoncées à cet article étaient remplies.
As a consequence, the Commission considered that there was no clear evidence to prove that the compensation had not granted a selective advantage and therefore, given that the other conditions of Article 87(1) of the EC Treaty were fulfilled, State aid within the meaning of this provision.

Il a ajouté que l’avantage de ce vote central était que les fonds, s’ils étaient approuvés dans les crédits provisoires de la fin de mars, pourraient être versés dès avril pour les postes budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor conformément aux exigences énoncées.
He added that the advantage of the central vote here is that the funds, if approved in interim supply at the end of March, would be available to flow as early as April for budget items that have been approved by Treasury Board in accordance to stated requirements.