Vertaling van "avantages qu'elle obtient " (Frans → Engels) :

Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est résident dans un État membre, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
If the information indicates that the Account Holder is resident in a Member State, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it obtains a self-certification from the Account Holder, or reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person.

(3) Sous réserve des règlements, si une opération a été effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), b), c), d), l), p) ou q), le vendeur doit, dans les dix jours suivant la date de cette opération, déposer un rapport rédigé et passé conformément aux règlements. Aucun rapport n'est toutefois exigé si, dans le cadre d'une opération effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale obtient d'un client une preuve de la dette qu'il a contractée envers elle ou qu'elle obtient en même temps de ce client un investissement en actions.
(3) Subject to the regulations, where a trade has been made under paragraph (1)(a), (b), (c), (d), (l), (p) or (q), the vendor shall within ten days file a report prepared and executed in accordance with the regulations, but no report is required where, by a trade under paragraph (1)(a), a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act or a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province acquires from a customer an evidence of indebtedness of the customer or an equity investment in the customer acquired concurrently with an evidence of indebtedness.

L'alinéa 3(1)(c.1) du projet de loi prévoit que la personne « a l'intention, si elle obtient la citoyenneté, [.] (i) de continuer à résider au Canada ». Elle a « l'intention, si elle obtient la citoyenneté » — donc après avoir obtenu la citoyenneté — « de continuer à résider au Canada ».
The wording of clause 3(1)(c.1) in the bill stipulates that the applicant " intends, if granted citizenship, (i) to continue to reside in Canada" — " intends, if granted citizenship," that's past tense, after you become a citizen, " to continue to reside in Canada" .

Ce n'est qu'une légère amélioration, pour remplacer le libellé qui dit: « a l'intention, si elle obtient la citoyenneté » par « a exprimé l'intention, si elle obtient la citoyenneté ».
It is a marginal improvement only, to change the language that says “intends, if granted citizenship” to “has expressed the intention, if granted citizenship”.

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu’elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.

Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion centralisée indirecte, elle obtient d'abord la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:
Where the Commission implements EDF resources by indirect centralised management, it shall first obtain evidence of the existence and proper operation within the entities to which it entrusts implementation of the following:

Elle répercute les avantages qu'elle obtient grâce à sa note de crédit AAA, fondée sur un portefeuille de prêts sain et sur l'appui solide des États membres, en accordant, à des taux proches du coût d'emprunt, des prêts en faveur des projets qu'elle soutient.
It passes the benefits of its AAA credit rating, based on a sound loan portfolio and strong support from its members, to projects at close to the cost of borrowing.

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu'elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.

Elle a contribué, face aux réticences d'autres pays industrialisés, à faire adopter un plan global d'action de l'OMC destiné à aider les PMA à exploiter les avantages offerts par les règles commerciales internationales, elle est entièrement favorable à l'organisation, en juin prochain, d'une réunion à haut niveau qui devra coordonner l'assistance technique nécessaire pour matérialiser ces avantages et elle a, enfin, la conviction qu'une initiative européenne ne peut réussir que si elle combine des éléments de sa politique de développement et de sa politique commerciale en une stratégie intégrée pour les pays les moins développés.
It was instrumental, in the face of reluctance from other developed nations, in securing the adoption of a WTO Comprehensive Action Plan to help LLDCs reap the benefits of international trade rules, and strongly supports the decision to hold a High-Level meeting this coming June to coordinate technical assistance that will help make those benefits a reality. The EU also believes that any European initiative will be successful only if it brings together elements from its development and trade policies to form an integrated approach for the least developed countries.

Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
If the information indicates that the Account Holder is resident in a Reportable Jurisdiction, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it obtains a self-certification from the Account Holder, or reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person.