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Loi sur les prédateurs d'enfants

Traduction de «soit déclaré prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


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Déclaration des sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires du Canada sur les transactions avec des non-résidents

Report by Trust and Mortgage Loan Companies in Canada on Transactions with Non-residents


Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente

Information Return in Respect of Transfers or Loans to a Non-Resident Trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun des quatre consortia soumissionnaires ne met en doute la capacité du futur système européen de radionavigation par satellite à générer d'importants revenus commerciaux et chacun se déclare prêt à ce qu'une part non négligeable de ses apports soit financée sur ses fonds propres.

None of the four consortia bidding doubted the potential of the European system of satellite radionavigation to generate substantial commercial revenue and each was willing to fund a considerable proportion of its contribution from its own assets.


6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et p ...[+++]

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral ...[+++]


3. observe que le gouvernement kazakh s'est déclaré prêt à traiter les revendications légitimes des travailleurs du secteur pétrolier, tient à rappeler au gouvernement kazakh qu'il a déjà fait dans le passé de semblable promesses, qu'il n'a pas tenues ensuite, et demande qu'une commission d'enquête internationale soit mise sur pied, comprenant notamment des représentants des syndicats et des défenseurs des droits de l'homme, qui puisse contribuer à faire toute la lumière sur les tueries qui se sont produites à Zha ...[+++]

3. Takes note of the declared willingness of the Kazakh government to address the legitimate requests of the oil workers, points out the record of the Kazakhstan government in making similar promises which it subsequently ignored, calls for an International Commission of Inquiry, including trade union and human rights activists that can contribute towards establishing the facts of the killings in Zhanaozen and Shetpe;


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, en ce qui concerne la teneur en COV du produit prêt à l'emploi, soit un rapport d'essai selon les méthodes indiquées par la norme ISO 11890-2 ou ISO 17985 qui atteste la conformité aux valeurs limites, soit une déclaration de conformité avec calculs à l'appui fondés sur les ingrédients et les matières premières entrant dans la fabrication de la peinture.

Assessment and verification: the applicant shall provide for the VOC content of the ready to use product either a test report using the methods given in ISO 11890-2 or ISO 17895 that demonstrates compliance or a declaration of compliance supported by calculations based on the paint ingredients and raw materials.


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Le demandeur doit fournir, en ce qui concerne la teneur en COSV du produit prêt à l'emploi, soit un rapport d'essai selon la méthode indiquée par la norme ISO 11890-2, soit une déclaration de conformité avec calculs à l'appui fondés sur les ingrédients et les matières premières entrant dans la fabrication de la peinture.

The applicant shall provide for the SVOC content of the ready to use product either a test report using the method given in ISO 11890-2 or a declaration of compliance supported by calculations based on the paint ingredients and raw materials.


4. salue également la promesse faite le 23 mai 2006 par M. Olmert qui a tendu la main à Mahmoud Abbas et s'est déclaré prêt à le rencontrer rapidement, et demande que cette réunion soit organisée sur-le-champ afin de progresser vers des négociations de paix bilatérales sous les auspices du Quartet et de la Ligue arabe;

4. Welcomes, furthermore, Mr Olmert's pledge on 23 May 2006 to extend his hand to Mahmoud Abbas and meet him in the near future, and calls for the immediate organisation of such meeting with the aim of moving towards bilateral peace negotiations under the auspices of the Quartet and the Arab League;


Aucun des quatre consortia soumissionnaires ne met en doute la capacité du futur système européen de radionavigation par satellite à générer d'importants revenus commerciaux et chacun se déclare prêt à ce qu'une part non négligeable de ses apports soit financée sur ses fonds propres.

None of the four consortia bidding doubted the potential of the European system of satellite radionavigation to generate substantial commercial revenue and each was willing to fund a considerable proportion of its contribution from its own assets.


11. approuve la réorientation de crédits des Fonds structurels vers des mesures liées aux inondations au sein de programmes régionaux dans les États membres concernés ou entre ceux-ci; se déclare prêt à examiner d'urgence l'éventualité d'affecter la réserve de performance de 4 % aux pays concernés; demande instamment qu'il soit convenablement remédié aux destructions par inondations des infrastructures transfrontalières entre les États membres et les pays candidats concernés;

11. Agrees with the re-directing of Structural Fund appropriations to flood-related measures within and between regional programmes in the Member States concerned and is prepared to examine as a matter of urgency the possibilities to release the 4% performance reserve for the countries concerned; urges that flood-related destruction of cross-border infrastructure between the Member States and the applicant countries concerned likewise be adequately addressed;


8. se déclare prêt à examiner la création d'un Fonds européen des calamités, nouvel instrument permanent prenant la forme d'un nouvel instrument de flexibilité ou d'une nouvelle réserve (rubrique 6 des perspectives financières), pour autant qu'une base juridique sûre soit adoptée, reposant sur des critères clairs et précis quant au moment et aux modalités d'utilisation de l'instrument en cas de catastrophe d'envergure européenne;

8. Is willing to consider the creation of a new permanent instrument, European Relief Fund, either in the form of a new flexibility instrument, or in the form of a new reserve (heading 6 of the Financial Perspective), provided that a solid legal base is established, with clear and unequivocal criteria as to when and how the appropriations from the instrument can be used for a Europe-wide disaster;


(50) À propos de la méthode d'évaluation, les experts économiques et financiers ont déclaré qu'en raison du maintien de l'obligation de réinvestir l'ensemble de ses bénéfices futurs dans des prêts à la construction de logements, soit sans intérêt, soit à taux réduit, la Wfa n'avait en fait aucune valeur productive capitalisée.

(50) As to the valuation method, the auditors stated that, because of the continuing obligation to reinvest all future income of Wfa in low-interest or non-interest-bearing housing promotion loans, the institution would in fact have no capitalised earnings value.




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soit déclaré prêt ->

Date index: 2024-04-13
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