Traduction de «avant celle-ci n'apparaissent » (Français → Anglais) :

Si celles-ci n'apparaissent pas sur notre registre électronique, on les obtiendra par les voies d'information normales des ministères parce que le point de contact sera connu.
If it is not available on our electronic registry, it will be available through the normal channels of providing that information by departments, because the contact point will be identified.

Celles-ci m'apparaissent pourtant bel et bien légitimes; autrement, les pétitions écrites ne le seraient pas non plus.
Otherwise, actual paper petitions would not be legitimate, if that is the case.

la rétention de la tranche de première perte et, si nécessaire, d’autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant celles-ci, de manière que, au total, la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées.
retention of the first loss tranche and, if necessary, other tranches having the same or a more severe risk profile than those transferred or sold to investors and not maturing any earlier than those transferred or sold to investors, so that the retention equals in total not less than 5 % of the nominal value of the securitised exposures.

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.

la rétention de la tranche de première perte et, si nécessaire, d’autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant celles transférées ou vendues aux investisseurs, de manière à ce que, au total, la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées.
retention of the first loss tranche and, if necessary, other tranches having the same or a more severe risk profile than those transferred or sold to investors and not maturing any earlier than those transferred or sold to investors, so that the retention equals in total no less than 5 % of the nominal value of the securitised exposures.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les informations prévues au paragraphe 1, points e) à g) et aux paragraphes 2 et 3 peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir lors de la livraison ou avant celle-ci, à condition que la mention «non destiné à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible de l’emballage ou du récipient du produit en question.
4. By way of derogation from paragraphs 1, 2 and 3, the information required in paragraph 1 points (e) to (g) and in paragraphs 2 and 3 may appear merely on the documents relating to the consignment which are to be supplied with or prior to the delivery, provided that the indication ‘not for retail sale’ appears on an easily visible part of the packaging or container of the product in question.

Néanmoins, l'aspect intéressant est que ce processus de consultations est sur le point d'être enclenché et je ne vois pas pourquoi, dès lors, le Sénat ne devrait pas en examiner les conclusions et voir si celles-ci lui apparaissent satisfaisantes.
However, the neat point is that a consultation process is about to begin, and I cannot see a reason why, after the consultation process is underway, the Senate should not consider what the conclusions of that process are and whether they are satisfactory.

Les changements apportés à celle-ci nous apparaissent bons en principe, mais pas si l'on considère la direction qu'on a voulu faire prendre à ce projet de loi intitulé Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
While these amendments seem to be good, in principle, they are not when we consider the direction this bill, an act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain acts in consequence, was intended to take.

Le projet de loi C-54 comporte un certain nombre de dispositions touchant les langues officielles. Toutefois, celles-ci m'apparaissent nettement insuffisantes étant donné l'importance de la dualité linguistique et des obligations du gouvernement en vertu à la fois de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles et, bien sûr, en raison du fait qu'il y a déjà des lacunes et des carences dans le système actuel.
Although Bill C-54 does contain some provisions on the official languages, I consider these clauses insufficient in light of the importance of linguistic duality and the scope of the federal government's obligations under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act and, of course, because there are already weaknesses and deficiencies in the present system.

Souvent, ces dispositions ont été adoptées avant celles sur la médiation pour adultes.
Such provisions are often adopted before those on mediation for adults.