Traduction de «avant 1999 pourraient » (Français → Anglais) :

Essentiellement, cela signifie que des codes communautaires adoptés avant 1999 pourraient encore s'appliquer dans des situations où le droit de vote des membres de l'extérieur de la réserve est brimé.
Basically, what this means is that community codes that existed prior to 1999 may currently be operating in a situation where off-reserve members are denied the right to vote.

Le libellé de cet article pose un grave problème d'insécurité juridique, étant donné que les mesures de régulation du marché qui sont régies par l'actuel règlement n° 1493/1999 et qui ont été initiées avant la date d'entrée en vigueur du règlement à l'examen pourraient, selon les délais en vigueur, être financées jusqu'en mai 2010.
The wording of this article poses a serious problem of legal uncertainty, since the market-regulation measures laid down in the current Regulation No 1493/99 and implemented before the entry into force of the Regulation could - according to the current timetable - generate payments up to May 2010.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.

Je voudrais toutefois rassurer les députés, qui pourraient être inquiets, en leur précisant que l’activité des investissements sur le terrain, ne sera pas interrompue puisque les ressources concernant la période actuelle, qui n’est pas encore achevée, doivent être intégralement engagées avant le 31 décembre 1999.
I would, nonetheless, like to reassure the Members that may be concerned about this by specifying that there will be no interruption in the investment activity at local level since the resources for the current term, which has not yet run its course, must be committed in full by 31 December 1999.

. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de sorte que l’Office soit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au 15 septembre 1999, en mesure d’être pleinement opérationnel ; charge son Président d’accélérer la présentation du second rapport du comité d’experts indépendants à publier avant le 15 août 1999, faute de quoi les auditions des membres de la future Commission ne pourraient s’effectuer ;
13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission in this respect; asks the Commission to present, on the basis of a draft budget by the Director of OLAF, a supplementary budget so that the Office will be able to operate fully as soon as possible, and in any case by 15 September 1999; instructs its President to speed up the availability of the second report of the Committee of Independent Experts to be published by 15 August 1999 at the latest, without which the hearings of the future Commission members cannot take place;

4. Conformément à l'annexe XI du statut ces coefficients correcteurs pourraient être modifiés avant le 31 décembre 1999 par un règlement du Conseil fixant des nouveaux coefficients correcteurs avec effet au 1er juillet 1999.
4. In accordance with Annex XI to the Staff Regulations these weightings could be adjusted by a Council Regulation before 31 December 1999 establishing new weightings with effect from 1 July 1999.

4. Conformément à l'annexe XI du statut, ces coefficients correcteurs pourraient être modifiés avant le 31 décembre 1999 par un règlement du Conseil fixant des nouveaux coefficients correcteurs avec effet au 1er juillet 1999.
4. In accordance with Annex XI to the Staff Regulations these weightings could be adjusted by a Council Regulation before 31 December 1999 establishing new weightings with effect from 1 July 1999.

Dans sa communication, la Commission demande en particulier au Conseil de réaffirmer son engagement à mettre en oeuvre rapidement le Code de conduite et, dans le cadre de la politique visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, demande au Groupe "Code de conduite" de s'efforcer d'achever l'évaluation des mesures qui pourraient tomber dans le champ d'application du Code avant la fin du mois de juin 1999.
In its communication, the Commission asks the Council in particular to reaffirm its commitment to a rapid implementation of the Code of Conduct and, within the context of the package to tackle harmful tax competition, asks the Code of Conduct Group to endeavour to complete the assessment of the measures which might fall within the scope of the Code by the end of June 1999.

M. Robert Marleau (greffier de la Chambre des communes): Si la Chambre prenait la décision la semaine prochaine, les dépenses pourraient être incluses dans le Budget des dépenses principal de 1998-1999, qui doit être déposé avant Noël.
Mr. Robert Marleau (Clerk of the House of Commons): If the House makes a decision next week, it could be part of the main estimates package for 1998-99, which will have to be submitted before Christmas.

En outre et encore une fois à l'instar des années précédentes, des mesures rigoureuses ont été prises pour garantir que les personnes engagées à contrat ne pourraient, à des fins lucratives commerciales ou personnelles, dévoiler ce qu'elles savaient du contenu du budget de 1999 avant qu'il ne soit dévoilé.
Moreover and again as in previous years, strict measures were put in place to ensure that those whom the department contracted were unable to use their pre-release knowledge of the 1999 budget's contents to realize commercial and/or individuals gains.