Traduction de «avant 1992 devraient » (Français → Anglais) :

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Depuis 1992, avant même l’existence du traité d’Ottawa, les montants cités par la Commission à ce jour sont significatifs, mais ils devraient sans doute être augmentés.
Since 1992, before the Ottawa Treaty even existed, the sums quoted by the Commission to date are significant but should possibly be increased.

Il devrait être mis en vigueur dans les Etats membres avant le 1er janvier 1992 et les entreprises devraient désigner les préposés avant le 1er janvier 1994.
It should be brought into force in the Member State before 1 January 1992 and carriers should appoint the officers before 1 January 1984.