Vertaling van "avait été confiée voici plus " (Frans → Engels) :

Le groupe d'experts de la Commission a constaté en 2009, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, qu'il existait plus de 90 définitions du concept d'entreprise familiale dans l'Union.
The Commission’s group of experts found, as part of its mandate in 2009, that there were more than 90 different definitions of family business in the EU.

M. David Bassett: Je crois que nous préférons ne pas nous prononcer là-dessus, simplement parce que l'infrastructure avait été confiée à un comité distinct, et je ne voudrais pas faire d'observations précises à cet égard alors que nous avons un comité qui s'est peut-être penché sur la question de façon plus détaillée.
Mr. David Bassett: I think we may pass on that one, only because infrastructure was a separate committee, and I'd hate to make a specific comment in that area when our committee may have dealt with it in more detail.

22. regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans;
22. Regrets that the ICAO has not been prepared to find any kind of legal instrument to limit greenhouse gas emissions from aviation even though this task was already given to the ICAO more than 10 years ago;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Cinq mois plus tard, nous voici avec notre milliard, mais la forme est totalement différente de ce qui avait été initialement prévu.
Now, five months later, we have our billion, but it is in an entirely different form than that originally envisaged.

Quatre années ont passé et voici que le Conseil vient de proposer pour le fonds européen des réfugiés dont il avait refusé la création plus d'argent que nous n'en avons nous-mêmes demandé.
Four years have passed and now the Council has just proposed more money than we ourselves had even asked for the European refugee fund it had refused to create.

En réponse à ces quatre grandes orientations, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction générale et service de la Commission, ni des missions opérationnelles confiées à l'OLAF par le législateur, un premier Plan d'action avait été adopté par la Commission le 15 mai 2001.
In response to these four main guidelines, without prejudice to the more specific initiatives that may be taken in each of the Commission's Directorates-General and departments or the operational tasks assigned by the legislator to the European Anti-Fraud Office, the Commission adopted a first Action Plan on 15 May 2001.

au plus tard le 1 mai, le chef de l’Opposition peut, après consultation des chefs des autres partis d’opposition et au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion tendant à renvoyer aux comités pléniers l’étude du budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes en particulier; ladite motion est alors réputée adoptée et l’étude desdits budgets est réputée retirée du comité permanent auquel elle avait été confiée.
not later than May 1, the Leader of the Opposition, in consultation with the leaders of the other opposition parties, may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to refer consideration of the main estimates of no more than two named departments or agencies to committees of the whole, and the said motion shall be deemed adopted and the said estimates shall be deemed withdrawn from the standing committee to which they were referred.

Au plus tard le 1 mai, le chef de l’Opposition doit à cet égard donner un préavis de 48 heures d’une motion portant renvoi à un comité plénier de l’étude du budget principal des ministères ou organismes choisis; la motion est réputée adoptée à la fin de la période de préavis et l’étude des crédits en question est réputée retirée des comités permanents auxquels elle avait été confiée à l’origine.
Not later than May 1, the Leader of the Opposition must in this respect give 48 hours’ notice of a motion to refer to Committee of the Whole the consideration of the Main Estimates of the selected departments or agencies; the motion is deemed adopted at the end of the notice period and the estimates in question are deemed withdrawn from the standing committee to which they had initially been referred.