Vertaling van "avait été confiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

déroulement de la mission confiée à l'expert
expert's progress in carrying out his task

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Société des terres confiées à la communauté du Nouveau-Brunswick Inc.
New Brunswick Community Land Trust Inc.

Avis relatif aux marchandises confiées à la garde d'une personne
Notice of Goods Left in Custody of Person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe d'experts de la Commission a constaté en 2009, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, qu'il existait plus de 90 définitions du concept d'entreprise familiale dans l'Union.
The Commission’s group of experts found, as part of its mandate in 2009, that there were more than 90 different definitions of family business in the EU.

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

Au cours de l'enquête, So.Ge.A.AL a fait valoir que la prestation d'un SIEG lui avait été confiée.
During the investigation So.Ge.A.AL claimed that it was entrusted with the provision of an SGEI.

Il peut donc être conclu que les moyens financiers alloués à ces deux personnes n’étaient pas destinés à être utilisés comme fonds de réserve mais représentaient une somme d’argent qui leur avait été confiée sans base juridique appropriée et, notamment, sans contrat stipulant les dates de remboursement ou les intérêts produits.
Therefore it can be concluded that the financial means provided to two individuals were not destined to serve as capital reserve, but to provide money without any proper legal basis, in particular without a contract specifying any dates of repayments or interests incurred.

22. regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans;
22. Regrets that the ICAO has not been prepared to find any kind of legal instrument to limit greenhouse gas emissions from aviation even though this task was already given to the ICAO more than 10 years ago;

Le rapport à mi‑parcours concernant Jeunesse pour l'Europe – élaboré par une entreprise de conseil aux mains d'un ancien directeur du BAT auquel avait été confiée l'exécution de Jeunesse pour l'Europe – a également été publié avec retard.
The YfE mid-term report, which was produced by a consultancy owned by a former director of the TAO, was also published late.

4. À ce jour, la mise en œuvre de l'aide fournie par l'UE dans les Balkans avait été confiée soit aux services centraux de Bruxelles (par exemple pour l'ARYM) ou dans le cadre d'une stratégie de déconcentration au profit de ses services extérieurs (les délégations), dont les effectifs sont habituellement renforcés à cet effet (par exemple pour Sarajevo et Zagreb); s'agissant de la République fédérale de Yougoslavie, la mise en œuvre de l'aide a été réalisée dans le cadre d'une stratégie de décentralisation en faveur de l'Agence européenne pour la reconstruction et ce, depuis la fin de l'an 2000.
4. Until now, the implementation of EU assistance in the Western Balkans has been carried out either by the central services in Brussels (i.e. FYROM) or in the framework of a de-concentration strategy in favour of its external services (the Delegations), whose staff was usually reinforced for this purpose (i.e. Sarajevo and Zagreb); in the case of FRY, it has been implemented under a de-centralisation strategy in favour of the European Agency for Reconstruction, since the end of 2000.

Ni des tiers intéressés ni le gouvernement portugais n'ont transmis à la Commission des observations alléguant que la mission de service public n'avait pas été correctement confiée à RTP au moyen d'un acte officiel.
The Commission did not receive any comments from interested parties or the Portuguese Government to the effect that the public service was not sufficiently entrusted to RTP by means of an official act.

En réponse à ces quatre grandes orientations, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction générale et service de la Commission, ni des missions opérationnelles confiées à l'OLAF par le législateur, un premier Plan d'action avait été adopté par la Commission le 15 mai 2001.
In response to these four main guidelines, without prejudice to the more specific initiatives that may be taken in each of the Commission's Directorates-General and departments or the operational tasks assigned by the legislator to the European Anti-Fraud Office, the Commission adopted a first Action Plan on 15 May 2001.

La coordination entre l'Unité d'observation européenne et les groupes d'observateurs de l'ONU et d'autres provenances a été confiée à un groupe conjoint d'observateurs internationaux, présidé par l'Ambassadeur Linder, qui a estimé que le scrutin avait été suffisamment libre et équitable pour refléter la volonté du peuple.
Co-ordination of the European Observer Unit with the UN and other observer groups took place under the umbrella of a Joint International Observer Group. The statement of the Joint International Observer Group (chaired by Ambassador Linder) considered that the vote had been sufficiently free and fair to reflect the will of the people.