Traduction de «avait prononcé depuis » (Français → Anglais) :

L'industrie du tabac, qui avait connu un développement important aux îles Canaries, est dans une phase de déclin très prononcé depuis quelques années.
The tobacco industry, which had greatly expanded in the Canary Islands, has been declining markedly for a number of years.

À la suite des élections du 2 mai, toutefois, après avoir finalement obtenu la majorité qu’il poursuivait depuis tant d’années, le gouvernement conservateur n’a plus jugé nécessaire d’accorder aux céréaliculteurs de l’Ouest le droit de se prononcer par scrutin sur cette question, comme le prévoit la loi et comme le ministre le leur avait promis.
Meanwhile, in the wake of the May 2 election, having finally won the majority it coveted for so many years, the Conservative government no longer felt it necessary to grant western grain farmers the very vote on the issue they were guaranteed by statute and was assured them by the minister.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Le gouvernement avait-il des objectifs cachés depuis le début, des objectifs qu'il a exposés publiquement en juin 2003, des objectifs qui ont dû rester cachés pendant des années parce qu'un trop grand nombre de députés libéraux d'arrière-ban ne pouvaient accepter cela sans que les tribunaux se prononcent d'abord sur la question?
Did the government in fact have a hidden agenda all along, a hidden agenda that was first exposed publicly in June 2003, a hidden agenda that had to remain hidden for years because too many Liberal MPs in the backbenches would not tolerate it without the courts taking the lead?

En effet, l'industrie du tabac qui avait connu un développement important aux îles Canaries est dans une phase de déclin très prononcé depuis quelques années.
The tobacco industry, which had greatly expanded in the Canary Islands, has been declining very markedly for a number of years.

En effet, l’industrie du tabac qui avait connu un développement important aux îles Canaries est dans une phase de déclin très prononcé depuis quelques années.
The tobacco industry, which had greatly expanded in the Canary Islands, has been declining very markedly for a number of years.

Depuis 1979, le commissaire Yalden et son équipe nous rappelaient qu'il y avait là un motif de discrimination et que, malgré le fait que différents tribunaux de droit commun au pays s'étaient prononcés sur la question, -et on pourra revenir spécifiquement sur des causes qui ont fait jurisprudence-il n'en demeurait pas moins que, en ce qui concerne la Loi canadienne des droits et libertés de la personne et même de la charte, de manière plus fondamentale, le législateur n'avait pas reconnu, au moment de son adoption, que l'orientation sexuelle devait être un motif illégal de discrimination.
Since 1979 Commissioner Yalden and his team have reminded us that it is a basis of discrimination and that, although various common law courts across the country have rendered decisions on the issue-and later we can go back to specific cases which set precedents-the Canadian Human Rights Act and, more fundamentally, even the Canadian Charter of Rights and Freedoms, do not specify that sexual orientation should be a prohibited ground of discrimination.

Fin 1989, la Cour avait prononcé, depuis l'entrée en vigueur de la CEDH, 205 arrêts.
At the end of 1989, the Court had handed down 205 judgments since the Convention came into force.