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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
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La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
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Priorité au texte prononcé
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Prononcé
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Qui prononce la culpabilité
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S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Vertaling van "avait prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si j'ai fait tout à l'heure une observation non officielle au sujet de ce qu'avait à dire le député qui a proposé la motion, c'est qu'il avait prononcé une allocution très partisane et avait laissé entendre que les libéraux et les néo-démocrates, notamment, ne se préoccupaient nullement de la tragédie que constitue la conduite en état d'ébriété ni des souffrances, des blessures et des coûts énormes qu'elle représente pour la société canadienne.

Earlier when I made a remark off the record about what the member who introduced the motion had to say, it was in view of the fact that he had made a very partisan speech implying that Liberals and New Democrats and others did not care about the tragedy of drunk driving and the enormous sorrow, injury and the enormous costs to Canadian society.


M. Henri Malosse (président du groupe des employeurs, France), a pour sa part affirmé que M. Delevoye avait prononcé un "discours fondateur", plaidant pour une intensification de la collaboration entre les deux assemblées".

Mr Henri Malosse (Employers Group president, France) said that Mr Delevoye made a "founding speech" for a deeper cooperation between the two institutions".


Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission qu'il avait prononcé une interdiction d'exploitation immédiate applicable aux appareils de type Iliouchine IL-62 immatriculés CU-T1283 et CU-T1284 de Cubana de Aviación, en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005.

The United Kingdom communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on the aircraft of type Ilyushin IL-62 with registration marks CU-T1283 and CU-T1284 of Cubana de Aviación taking into account the common criteria, in the framework of Article 6(1) of Regulation (EC) No 2111/2005.


La France a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à l’aéronef susmentionné en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, et a soumis à la Commission une demande d'actualisation de la liste communautaire conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l’article 6 du règlement (CE) no 473/2006.

France communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on the abovementioned aircraft of this carrier taking into account the common criteria, in the framework of Article 6(1) of Regulation (EC) No 2111/2005 and submitted to the Commission a request to update the Community list in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 2111/2005, and as prescribed by Article 6 of Regulation (EC) No 473/2006.


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L’Autriche a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à l’appareil de type AN-12 d’Ukraine Cargo Airways opérant jusqu’à présent en Autriche, en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, et a soumis à la Commission une demande d'actualisation de la liste communautaire conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l’article 6 du règlement (CE) no 473/2006.

Austria communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on the aircraft of type AN-12 of Ukraine Cargo Airways operating hitherto to Austria taking into account the common criteria, in the framework of Article 6(1) of Regulation (EC) No 2111/2005 and submitted to the Commission a request to update the Community list in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 2111/2005 and Article 6 of Regulation (EC) No 473/2006.


La France a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à toutes les opérations du transporteur aérien Albatros Avia Ltd certifié en Ukraine, au motif que ce transporteur est en réalité le transporteur ukrainien Volare, lequel est déjà soumis à une interdiction d’exploitation (4).

France communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on all operations of the carrier Albatross Avia Ltd certified in the Ukraine for reasons that this carrier is in reality the Ukrainian carrier Volare, which is already subject to an operating ban (4).


En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.

As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.


Fin 1989, la Cour avait prononcé, depuis l'entrée en vigueur de la CEDH, 205 arrêts.

At the end of 1989, the Court had handed down 205 judgments since the Convention came into force.


En 1938 — la date précise m'échappe — mon père alors député fédéral libéral de Matapédia-Matane avait prononcé, dans un discours en Chambre, qu'un employé avait refusé de lui parler dans sa langue maternelle lorsqu'il était à bord d'un train.

In 1938 — the exact date escapes me — my father, who was the Liberal Member of Parliament for Matapédia-Matane, stated, in a speech to the House of Commons, that an employee had refused to speak to him in his mother tongue when he was on the train.


Je lui dis, en réponse à cela, que je n'ai fait que citer les mots exacts que l'ancien premier ministre du Québec avait prononcés et qu'il avait écrits dans Le Devoir.

In reply to that, I say that I was only quoting the exact words the former Quebec Premier had used, as reported in Le Devoir.


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