Traduction de «qu’elle aurait obtenus » (Français → Anglais) :

(3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
(3.1) No complaint may be initiated under subsection (3) as a result of information obtained by the Commission in the course of the administration of the Employment Equity Act.

En se contentant de reproduire les intérêts qu'elle avait obtenus pour les prêts sur le marché, Empordef a octroyé un avantage indu à ENVC, vu que celle-ci n'aurait pas pu obtenir ces conditions sur le marché — et n'a d'ailleurs obtenu aucun prêt sur le marché.
By merely replicating the interests it obtained for the loans in the market, EMPORDEF provided an undue advantage to ENVC, since the latter would not have been able to obtain those conditions — as a matter of fact, ENVC did not get any of the loans from the market.

La Commission a annoncé que sur la base des principes énoncés dans cette communication, et à la lumière des résultats obtenus lors de la procédure de consultation, elle aurait élaboré des propositions en vue de l’adoption de dispositions dans certains domaines pour lesquels les objectifs pourraient être mieux réalisés au niveau communautaire.
The Commission announced that, based on the principles of this Communication and in the light of the results of the consultation, it would submit proposals for Community legislation in certain areas which could be better dealt with at Community level.

Prenons le cas d'une personne qui aurait simplement commencé à recevoir des prestations de sécurité sociale et qui serait morte quelques mois après y avoir droit. Les quelques mois de versement qu'elle a obtenus du régime de sécurité sociale n'étaient sans doute même pas suffisants pour correspondre aux cotisations versées durant toute une vie.
If you're someone who simply started receiving social security contributions and died a couple of months after you became entitled to it, the two months of payments you got under the social security system were probably not enough even to match the contributions you made over your lifetime.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Afin de faciliter la transition vers le nouveau système de péréquation, nous offrons à la Nouvelle-Écosse la garantie que ses avantages cumulatifs seront au moins aussi bons que ceux qu'elle aurait obtenus en vertu de la formule existant au moment de la signature de l'accord, en 2005.
We are providing Nova Scotia a cumulative best-of guarantee to ease its transition to the new equalization system, guaranteeing Nova Scotia will do at least as well on a cumulative basis as it would have under the formula in place at the time the 2005 accord was signed.

Les principaux motifs invoqués par SACE sont les suivants: a) l'absence d'avantage immédiat pour SACE en tant qu'actionnaire, étant donné que la liquidation aurait plutôt cristallisé les résultats négatifs obtenus dans le contexte de marché particulièrement défavorable qui prévalait à ce moment-là et aurait, en outre, causé un préjudice important à la réputation de SACE; b) la possibilité que cette action puisse être interprétée par les marchés comme une crise interne de liquidité touchant SACE elle-même; c) le risque que SACE BT soit vendue à un prix non raisonnable (63).
The main reasons quoted by SACE refer to: (i) the lack of an immediate benefit to SACE as a shareholder, since the liquidation would have rather crystallised the negative results in the context of particularly adverse circumstances of the market at the time and would have caused significant reputational damage for SACE; (ii) the possibility that such action could be interpreted by the markets as a crisis of liquidity within SACE; (iii) the likely event that the price of sale would not be adequate (63).

Étant donné que ces mesures ont procuré à NORD/LB les capitaux qu’elle n'aurait pas obtenus sur le marché, elles constituent une aide d'État au sens des règles de l’UE.
As the measure procured NORD/LB capital that it would not have obtained on the market the measures constitute state aid in the meaning of EU rules.

Je vote en faveur de la résolution de la commission temporaire sur le changement climatique, car elle soutient les résultats obtenus à Bali, elle présente une série d'observations sur le rôle de l'UE dans les futures négociations, que j'approuve, et précise où le plan d'action aurait pu aller plus loin.
I am voting in favour of the resolution of the Temporary Committee on Climate Change since it supports the outcome achieved in Bali, makes a number of observations on the role of the EU in future negotiations, with which I agree, and specifies where the Bali Action Plan could have gone further.