Traduction de «avait obtenu contre mme » (Français → Anglais) :

Si dans le cas dont on parle, ou dans d'autres cas, la Couronne avait procédé et avait obtenu contre Mme Homolka une condamnation pour homicide involontaire, ce qui était tout à fait possible, il est fort possible que le résultat n'aurait pas été différent de ce que nous avons eu en l'espèce.
If in this, or in other cases, the Crown had moved forward and secured a conviction against Ms. Homolka for involuntary manslaughter, which was entirely within the realm of possibility, it is also highly possible that the outcome would not have been any different than what we saw in this case.

J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;
J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;

Ce qui rend cette tragédie encore pire, c'est que la victime avait obtenu une injonction contre Matchelon et avait écrit à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour lui demander de l'informer de tout changement de statut de Kevin William Matchell.
The event is made even worse by the fact that the victim had obtained a restraining order against Machell and had written the National Parole Board asking to be told of a change in status for Kevin William Machell.

En vous donnant ce soir des exemples concrets et réels de cas évidents où la police avait obtenu des confessions et possédait des preuves écrasantes.Le fait est que la criminalité contre les animaux est prise à peu près aussi sérieusement que la criminalité contre les objets.
But in giving you concrete, real-life examples tonight of clear-cut cases where the police had confessions and the evidence was overwhelming.The fact is, the crime against the animal was looked upon no differently than a crime against a chair.

La Commission tient à souligner que les autorités grecques font valoir que lorsque l’ETVA a accordé des garanties de restitution d’acomptes, elle avait déjà obtenu la promesse de l’octroi des contre-garanties.
The Commission notes that Greece claims that the counter-guarantees were already promised when ETVA granted the advance payment guarantees.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, hier, au cours d'une intervention en comité au sujet de l'achat de deux avions Challenger en 2002, la vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement ne pouvait pas démontrer qu'il avait fait preuve de diligence raisonnable dans l'attribution de ce contrat ni qu'il avait obtenu le meilleur rapport qualité-prix.
Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, yesterday the Auditor General spoke in committee about the purchase of the two Challenger jets in 2002 and said that the government could not demonstrate that it exercised due diligence in awarding this contract or that it achieved best value.

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.

La ministre en appelle d'une décision de la Cour fédérale et de celle d'un tribunal d'appel à l'effet que le ministère devrait renoncer à cette somme parce que Mme Tucker avait obtenu de mauvais conseils de la part des fonctionnaires de la ministre et qu'elle avait suivi ces mauvais conseils qui l'avaient désavantagée.
The minister is appealing a Federal Court ruling and a review tribunal ruling that said the overpayment should be forgiven because Mrs. Tucker had received bad advice from the minister's officials and “relied on the erroneous advice to her detriment”.

Nous ne pouvons pas, à cette occasion, ne pas reconfirmer notre pleine et totale solidarité et notre sympathie à Mme Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue pour la démocratie, qui avait obtenu la majorité aux élections en 1990.
At this time, we must reconfirm our complete and total solidarity with, and give our sympathy to Mrs Aung San Suu Kyi, President of the League for Democracy which obtained the majority of votes in the 1990 elections.