Traduction de «avait le pouvoir de renvoyer ted thompson » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que ce programme avait été abrogé depuis le 1er janvier 2009 par la communication no 170 de 2008 et ils ont renvoyé la Commission aux réponses fournies par les producteurs retenus dans l'échantillon pour obtenir des informations sur les avantages que ces derniers auraient pu retirer dudit programme.
The GOC claimed that this programme was terminated by the Notice No 170 [2008] since 1 January 2009 and referred to the replies of the sampled producers for information relating to any benefits that may have been received pursuant to this programme.

Il faut se rappeler que le gouvernement du député avait le pouvoir de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sa décision, et qu'en ne le faisant pas, il l'entérinait.
We know that the hon. member’s government had the power to send the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s decision back to it, and in not doing so, the government approved it.

B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,
B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,

L'ancien juge en chef de l'Ontario a pris le soin d'examiner les faits en détail, de parler aux intéressés, d'examiner les documents et de les étudier conformément aux principes établis, et a conclu qu'il n'y a avait pas de raison de renvoyer Ted Thompson».
He took the trouble to look through all the facts carefully, speak to the people involved, examine the documents and consider them carefully in accordance with appropriate principles. He concluded there was no basis to fire Ted Thompson”.

Au cours de la séance du 15 juillet 1996, le Président du Parlement a annoncé qu"il avait renvoyé ce projet, pour examen au fond, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission du contrôle budgétaire, à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens.
At the sitting of 15 July 1996 the President of Parliament announced that he had referred the draft to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs as the committee responsible and the Committee on Budgetary Control, the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities and the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for their opinions.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice avait le pouvoir de renvoyer Ted Thompson et il ne l'a pas fait.
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, the justice minister had the power to fire Ted Thompson and he refused to do it.

Quand M. Dubin a fait rapport en août, il n'a pas dit qu'il y avait lieu de renvoyer Ted Thompson.
When the Hon. Mr. Dubin reported in August he did not say there were grounds for firing Ted Thompson.

L'ancien juge en chef de l'Ontario qui, contrairement à mon collègue, a pris le soin d'examiner les faits en détail, de parler aux intéressés, d'examiner les documents et de les étudier conformément aux principes établis, a conclu qu'il n'y a avait pas de raison de renvoyer Ted Thompson.
What did the former chief justice of Ontario conclude? Unlike my hon. friend, he took the trouble to look through all the facts carefully, speak to the people involved, examine the documents and consider them carefully in accordance with appropriate principles.