Vertaling van "avait jugé fondamentalement " (Frans → Engels) :

En 1999, des changements budgétaires se sont produits dans le cadre du programme de stabilité portugais, programme que le Conseil avait jugé fondamentalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance [7].
Budgetary developments in 1999 took place in the framework of the Portuguese stability programme. This programme was considered by the Council as broadly in line with the Stability and Growth Pact requirements.

Les Butler ont dû retenir les services d'un avocat et faire appel de l'ordonnance prise par le juge, en faisant valoir que, premièrement, ce dernier avait appliqué une norme de preuve inadéquate, deuxièmement, il s'était fondé sur des preuves irrecevables et des ouï-dire, troisièmement, l'audition violait les principes de justice fondamentale, quatrièmement, les parents n'avaient pas été adéquatement informés de la nature de l'audition et, cinquièmement, on ne leur avait pas donné la possibilité de présenter une preuve.
The Butlers were forced to hire a lawyer and appeal the judge's orders on the grounds that, first, the judge applied an improper standard of proof; second, he relied on inadmissible evidence and hearsay; third, the hearing violated the principles of fundamental justice; fourth, the parents were not properly informed of the nature of the hearing; and fifth, the parents were not given an opportunity to call evidence.

Dans ce jugement, dans lequel les plaignants disaient que la Commission de la capitale nationale n'avait pas la compétence, etc. etc., le juge a essentiellement décrit la coalition des comités—c'est-à-dire les plaignants—qui ont entamé la poursuite comme «une manifestation et une expression d'une démocratie fondamentale».
In his judgment, where the plaintiffs were saying that the National Capital Commission did not have the jurisdiction, etc., etc., the judge basically describes the committee coalition—those are the plaintiffs—that brought the legal action as “a manifestation and expression of basic democracy”.

Dans le cadre des réformes politiques adoptées en Turquie en 2002/2003, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le système juridique turc, permettant la révision de procès de personnes dont la condamnation avait été jugée, par la Cour européenne des droits de l’homme, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
As part of the political reforms adopted in Turkey in the period 2002/2003, new provisions were introduced in the Turkish legal system allowing for the retrial of persons whose convictions the European Court of Human Rights has found to violate the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.

De plus, comme le Parlement l'avait demandé, la Commission a accepté de maintenir, à côté des nouveaux instruments, certains des instruments utilisés dans le programme‑cadre en cours (Ces instruments impliquent généralement la conclusion de petits contrats, ce que le rapporteur pour avis juge très important, étant donné que, souvent, les petits projets sont plus souples et plus susceptibles de produire des résultats axés sur le marché.) En outre, la Commission a introduit une référence à la recherche fondamentale, prévu que 15% des crédits seront réservés aux PME et prévu la possibilité de fournir un soutien financier aux pays candidats à partir des instruments de préadhésion.
The Commission also agreed to maintain some of the instruments used under the current framework programme alongside the new ones following the request of the Parliament (These instruments generally involve small-scale contracts, which the rapporteur considers of major importance as smaller projects are often more agile and likely to produce market-oriented results.) In addition, the Commission has introduced a reference to basic research, an earmarking of 15% to the SMEs, and a possibility to provide financial support to the candidate countries from the pre-accession instruments.

Ils ont envoyé quelqu'un du bureau du juge-avocat général, mais il n'y avait personne pour répondre à nos questions plus fondamentales, nos questions à saveur plus politique.
They sent someone from the Judge Advocate General's office, but in terms of the more political, fundamental debate, there was no one there who could really satisfy us in terms of the questions we put to them.

Il avait présenté la Loi sur la représentation de 1872 en reconnaissant cette vérité fondamentale: «On constatera que bien que la règle ayant trait à la population ait été largement prise en compte, d'autres considérations ont aussi été jugées avoir du poids; de sorte que différents intérêts, classes et localités puissent être justement représentés, que la règle du nombre ne soit pas la seule appliquée».
He introduced the Representation Act, 1872, in recognition of this basic truth: ``Although the rule concerning the population of each district has been widely obeyed, other factors have been considered relevant to ensure a variety of interests, classes and communities can be represented and the rule of numbers is not the only one used''.

Pour tous ces motifs, la Cour a jugé dans ces deux affaires que l'exemption des activités religieuses n'avait pas pour effet d'atténuer le fait que ces pratiques constituent une violation fondamentale des droits et libertés constitutionnels en matière de religion et d'égalité.
For all of those reasons the court held in both those cases that religious exemption does not mitigate the fundamental infringement of the constitutional rights of freedom of religion and equality.