Vertaling van "avait elle-même annoncée " (Frans → Engels) :

Elles estimaient que, en pratique, il est inconcevable que la possibilité d’accorder des prorogations ne soit pas prévue pour un plan d’investissement de cette taille et de cette portée, compte tenu, qui plus est, du manque d’expérience du chantier naval pour ce qui est de la mise en œuvre de plans de cette nature, comme la Commission l’avait elle-même admis dans sa décision d’autorisation.
They considered that it was unrealistic not to provide for the possibility of a prolongation of an investment plan of such size and such scope, even more for a yard which had no experience with the implementation of such a plan, as acknowledged by the Commission itself in its approval decision.

En ne mettant pas en œuvre de dispositif pour calculer avec précision les hommes-heures effectuées par les sous-traitants et en empêchant ainsi le calcul précis des hommes-heures effectuées sur le chantier naval, HSY est accusée d’application abusive de la décision N 513/01, d’autant plus que la Grèce avait elle-même suggéré que les «hommes-heures» soient utilisées comme indicateur pour prouver que HSY réduisait sa capacité.
By having not put in place a mechanism to calculate precisely the number of man-hours carried out by subcontractors, and therefore by preventing a precise calculation of the number of man-hours carried out by the yard, HSY has misused decision N 513/01. This is especially the case since it is Greece that proposed to use the indicator ‘number of man-hours’ to prove that HSY was reducing its production capacity.

C’est à ce titre qu’elle doit maintenant poursuivre et renforcer sans faiblir le processus des réformes qu’elle avait elle-même courageusement engagé.
It is on this account that Turkey must now stay strong in pursuing and strengthening the reform process that it has itself courageously begun.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Pour éviter que les États membres ne soient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'avait elle-même pas adhéré, le dépôt des instruments d'adhésion au protocole de la Communauté d'une part et des États membres d'autre part, intervient le 30 avril 2004.
To avoid a situation in which some Member States were members of an international convention to which the Community had not yet acceded, the deposit of instruments of accession to the Protocol of the Community of the one part and of the Member States of the other part took place on 30 April 2004.

Nous saluons cette réponse de la présidence française et nous examinerons attentivement ce texte pour voir dans quelle mesure il peut couvrir les objectifs que la Commission s'était assignés dans le cadre d'une proposition qu'elle avait elle-même annoncée.
We welcome this response by the French Presidency and we shall study the text closely to see to what extent it covers the objectives that the Commission had set for itself under its own proposal.

- Monsieur le Président, la Commission a reconnu la nécessité de prendre des initiatives complémentaires, et par là même implicitement reconnu l'insuffisance des directives qu'elle avait elle-même proposées en 2000, notamment en ce qui concerne le transport du fuel lourd pourtant déjà en cause lors du naufrage de l'Erika et le calendrier d'élimination des navires à simple coque.
– (FR) Mr President, the Commission recognised the need to take further initiatives, and in doing so, implicitly acknowledged the inadequacy of the directives that it had itself proposed in 2000, particularly concerning the transport of heavy fuel, which was already in question as a result of the sinking of the Erika and the timetable for scrapping single-hull tankers.

Cette proposition est même en deçà du scénario minimal de l’étude qu’elle avait elle-même demandée en 1996.
This proposal falls below the minimum scenario in the study which it itself commissioned in 1996.