Traduction de «commission l’avait elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre priorité absolue consiste à faire en sorte que les ressources disponibles soient utilisées efficacement et en temps opportun, principe que la Commission s'est elle-même pleinement engagée à respecter et que concrétise la réforme de la gestion de notre aide extérieure, dont les premiers fruits sont aujourd'hui visibles.
Our first and over-riding priority is to ensure that the available resources are used in an effective and timely fashion - a task to which the Commission has committed itself fully, and where the first fruits of the reform of the management of our external assistance are now being seen.

Elles estimaient que, en pratique, il est inconcevable que la possibilité d’accorder des prorogations ne soit pas prévue pour un plan d’investissement de cette taille et de cette portée, compte tenu, qui plus est, du manque d’expérience du chantier naval pour ce qui est de la mise en œuvre de plans de cette nature, comme la Commission l’avait elle-même admis dans sa décision d’autorisation.
They considered that it was unrealistic not to provide for the possibility of a prolongation of an investment plan of such size and such scope, even more for a yard which had no experience with the implementation of such a plan, as acknowledged by the Commission itself in its approval decision.

En ne mettant pas en œuvre de dispositif pour calculer avec précision les hommes-heures effectuées par les sous-traitants et en empêchant ainsi le calcul précis des hommes-heures effectuées sur le chantier naval, HSY est accusée d’application abusive de la décision N 513/01, d’autant plus que la Grèce avait elle-même suggéré que les «hommes-heures» soient utilisées comme indicateur pour prouver que HSY réduisait sa capacité.
By having not put in place a mechanism to calculate precisely the number of man-hours carried out by subcontractors, and therefore by preventing a precise calculation of the number of man-hours carried out by the yard, HSY has misused decision N 513/01. This is especially the case since it is Greece that proposed to use the indicator ‘number of man-hours’ to prove that HSY was reducing its production capacity.

La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion.
The Commission shall ensure that itself, the Member States of the European Community and any Program Participants which it has registered cease using the ENERGY STAR marks by the date agreed upon in writing by the Management Entities.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Pour éviter que les États membres ne soient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'avait elle-même pas adhéré, le dépôt des instruments d'adhésion au protocole de la Communauté d'une part et des États membres d'autre part, intervient le 30 avril 2004.
To avoid a situation in which some Member States were members of an international convention to which the Community had not yet acceded, the deposit of instruments of accession to the Protocol of the Community of the one part and of the Member States of the other part took place on 30 April 2004.

La Commission s'assure elle-même de l'efficacité des systèmes mis en place qui reposent sur les autorités de gestion et de paiement.
The Commission itself ensures the effectiveness of the arrangements set up by the managing and payment authorities.