En 1990, notre conseiller juridique avait signalé au ministère qu'il devrait d'abord compter sur la bonne volonté de l'industrie pour ne pas faire de réclamations pour la période de 1986 à 1988, et le ministère avait répondu qu'il y avait effectivement bonne volonté; et, deuxièmement, il conseillait de prendre un nouveau règlement mieux rédigé.
In 1990, the advice of our counsel to the department was, first, that it rely on the goodwill of the industry in not claiming 1986 to 1988, which the department had indicated existed; and, second, to pass a new properly drafted regulation.