Traduction de «faire de réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

faire une réclamation de leur propre chef
claim in their own right

faire une réclamation
lodge a protest

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

faire de la publicité [ annoncer | faire de la réclame ]
advertize

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.
(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the Treasury Board.

Le problème, c'est que c'est sur le marché canadien pendant que je vous parle, sans réclame puisqu'on n'a pas le droit de faire de réclame.
The problem is that it is on the Canadian market as I am talking to you now.

Au Canada, la loi et les règlements actuels limitent la mise en marché de nombreux produits naturels de santé pour lesquels nous ne pouvons faire de réclame et ce, malgré le fait que nous pouvons démontrer l'innocuité de ces produits et la validité des réclames.
In Canada, the marketing of many natural health products is being restricted by the existing legislation and regulations that do not allow us to make claims even though we are able to demonstrate both the safety of these products and the validity of the claims.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

les procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
the available procedures for making complaints where their rights are not respected by the competent authority operating within the context of criminal proceedings.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

De même, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas le renouveler constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation et d’un recours dans les délais statutaires.
Likewise, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew it constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint and an action within the periods prescribed in the Staff Regulations.

Je comprends bien pourquoi ils ne veulent pas faire de réclamation, parce qu'ils travaillent là-bas. C'est donc à nous, du Sénat, de traiter des droits des minorités et des responsabilités régionales, et de faire des réclamations pour ceux qui ne peuvent les faire eux-mêmes.
I can understand them not wanting to make a claim, because they are working there, so it is up to us, the Senate, to deal with minority rights and regional responsibilities and to make the claim where they are not able to do so.

Selon le rapport il n'a pas fait de réclamations de mauvaise foi .Le rapport indique simplement qu'il n'aurait pas dû faire les réclamations».
It does not say that he made the claims in bad faith .It simply says that the claims should not have been made'. '