Vertaling van "avait agi antérieurement " (Frans → Engels) :

e) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de présenter en vertu de la présente loi pour une période de déclaration se terminant à cette date ou antérieurement, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette période concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre au cours de cette période, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du séquestre.
(e) if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a reporting period of the person ending on or before the particular day, the receiver shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that reporting period that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that reporting period.

e) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire en vertu de la présente loi pour une période de déclaration se terminant à cette date ou antérieurement, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, une déclaration pour cette période concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre au cours de cette période, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du séquestre.
(e) if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a reporting period of the person ending on or before the particular day, the receiver shall, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that reporting period that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that reporting period.

Si on avait agi antérieurement, si on avait découvert les technologies nécessaires pour réduire les dommages à l'environnement attribuables à l'exploitation des sables bitumineux, si on avait commencé il y a cinq ans, voire dix ans, alors que la conjoncture était excellente, nous ne serions pas aujourd'hui dans l'obligation de compromettre l'exploitation de cette ressource, faute de technologie.
If we had acted sooner, if we had discovered technologies to reduce environmental damage due to oil sands development, if we had started five or ten years ago, when the economy was in good shape, we would not have to jeopardize the development of this resource for lack of technology.

Le Conseil a cependant agi de façon inacceptable en renversant pour ainsi dire la décision de la Cour de justice et en ignorant les améliorations que la proposition de la Commission avait apportées à certains aspects de la situation juridique antérieure.
What the Council has done, however, in virtually reversing the ruling of the Court of Justice and even ignoring the improvements that the Commission’s proposal had made to some aspects of the previous legal position is unacceptable.

Un commissaire à l'éthique antérieur s'est prononcé sur cet aspect relativement à l'ancien premier ministre lorsqu'il était ministre des finances, disant qu'il n'avait pas agi de manière contraire à l'éthique en transférant ses intérêts privés à la Barbade.
A previous ethics commissioner ruled on this issue with respect to the previous prime minister when he was finance minister, saying that he did not behave unethically in respect of shifting his private interests to Barbados.

Sur la foi de ces épisodes antérieurs, qu'il a qualifiés de précédents, il a soutenu que le président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avait agi correctement.
Based on these earlier events, which he characterized as precedents, he claimed that the Chair of the Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources Committee had acted properly.